Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

SHK: La Chambre de commerce de Soleure n'accepte pas le présent texte de l'accord. Lors de la consultation de 2013 déjà, la grande majorité de l'économie suisse avait rejeté l'accord d'assistance administrative avec les États-Unis. Du point de vue suisse, les améliorations obtenues par rapport aux cycles de négociations de 2013 ne vont clairement pas assez loin pour susciter à présent l'approbation des milieux économiques. Plusieurs domaines de la réglementation sont trop fortement marqués par les intérêts unilatéraux des États-Unis et dépassent les limites d'un cadre acceptable pour la Suisse, comme celui qui a été défini, par exemple, dans l'accord d'assistance administrative entre la Suisse et la Communauté européenne. Cela ressort en particulier des points suivants:

 Préambule: il précise certes que l'accord doit être mis en œuvre selon le principe de la

bonne foi, et le Conseil fédéral estime que cela exclut toute demande d'assistance administrative reposant sur des données volées. Il est toutefois très incertain que les États-Unis aient la même interprétation de ce principe juridique. Une mention générale dans le préambule a trop peu d'impact.

 Art. 4: l'adoption de mesures de contrainte n'est pas expressément exclue (al. 3). Si,

d'après la formulation actuelle, l'administration requise peut également émettre des réserves sur l'exécution de mesures de contrainte, des inspections, des confiscations, etc. restent possibles «à la demande» de l'autorité étrangère. Dans la pratique, il semble peu probable que les autorités suisses refuseront des demandes émanant des États-Unis.  Art. 5: Les États-Unis insistent pour que des collaborateurs des autorités étrangères

puissent être présents lors des investigations dans le pays d'exportation. La proposition de la Suisse visant à supprimer cette disposition inacceptable d'un point de vue économique est restée vaine lors des négociations ultérieures.

 Art. 10: La disposition négociée sur la confidentialité et l'utilisation des informations est

insuffisante. Selon le projet d'accord, le niveau de protection et de confidentialité équivalent dans l'État requis ne s'applique qu'autant que possible (al. 1). Parallèlement, l'al. 5 permet aux autorités américaines de communiquer au Director of National Intelligence les informations qu'elles estiment être en relation avec le terrorisme et la sécurité nationale. Une transmission automatique des informations est donc de facto possible; en d'autres termes, les autorités douanières peuvent transmettre de manière standard des données aux services secrets. L'art. 10 comporte certes quelques améliorations par rapport à la version de 2013, mais celles-ci ne vont manifestement pas assez loin.

 Art. 11: l'économie suisse a déjà demandé à maintes reprises que l'accord d'assistance

administrative ne s'applique pas en cas d'atteinte au secret professionnel, d'affaires ou de fabrication. Il faut protéger le savoir-faire des entreprises suisses au lieu de le divulguer. De même, la protection des collaborateurs est insuffisante en cas de demande d'assistance administrative. Malgré quelques tentatives de négociation, la Suisse n'a pas été entendue sur ce point. La clause alternative énoncée à l'art. 9, al. 1, et l'échange de lettres convenu ne sauraient remplacer de manière appropriée une disposition sur la préservation du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication telle que celle de l'accord d'assistance administrative entre la Suisse et la Communauté européenne.

2.3.4 À cause de quelles réglementations de l'accord d'assistance administrative seriez-

vous prêts à renoncer à cet accord et ainsi à la possibilité de négocier un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé (quels seraient les critères stricts de renoncement [no go])?

Voir le résumé du ch. 2.3.3.