Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

ZH: Les autorités estiment que l'accord d'assistance administrative ne comprend aucune réglementation correspondante. En revanche, les entreprises zurichoises considèrent que les améliorations ne vont pas assez loin dans le présent texte de l'accord. De nombreux domaines de la réglementation sont trop fortement marqués par les intérêts unilatéraux des États-Unis et dépassent les limites d'un cadre acceptable pour la Suisse. Concernant les mesures de contrainte, il est souligné qu'en pratique, les autorités suisses ne refuseront vraisemblablement pas des demandes émanant des États-Unis, même si elles en ont théoriquement le pouvoir. Il est inacceptable pour les milieux économiques que des agents officiels étrangers puissent être présents lors d'actes relevant de l'assistance administrative. Les présentes prescriptions sur la confidentialité et l'utilisation des informations permettent de facto une transmission automatique de ces dernières. De même, les améliorations relatives au secret professionnel, d'affaires ou de fabrication sont insuffisantes. Il est très improbable que les États-Unis interprètent le principe juridique de la bonne foi comme la Suisse.

ZG: Envisager un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé sans même qu'un accord sur la simplification du dédouanement ne soit mis en place constitue un «no go». Il en va de même si les propositions [formulées ici pour les différents articles] n'étaient pas mises en œuvre.

SO: Avec cet accord d'assistance administrative, la Suisse fait des concessions relativement importantes et reçoit de maigres contreparties en échange. La protection contre une éventuelle pêche aux informations devrait être mieux garantie. Il faut également empêcher une possible atteinte au secret professionnel, d'affaires ou de fabrication et refuser toute assistance administrative sur la base de données obtenues de manière illicite.

TG: Nous estimons notamment que l'art. 10 sur la confidentialité et l'utilisation des informations est l'une des principales dispositions qui devraient être conservées sous leur forme actuelle.

NE: Nous soulignons l'importance de contenir le risque d'ingérence des USA dans nos entreprises. Le projet actuel semble tenir compte de cette problématique. Dans la vision que nous avons de cet accord, nous pensons que le risque pris par les entreprises suisses n'est pas plus élevé que celui pris par les sociétés du pharma lorsqu'elles se font certifier par la Food and Drug Administration (FDA). C'est cette limite que les négociateurs suisses doivent garder en vue, afin de trouver un accord équilibré. Au même titre que pour les produits pharmaceutiques, il paraît légitime que sous certaines conditions des agents américains puissent certifier un processus qui vise à garantir la sécurité de leurs concitoyens, ceci va d'ailleurs dans l'intérêt de nos sociétés qui, si elles passent ce genre d'audit avec succès, verront leur responsabilité réduite en cas d'accident.

PS: Des compromis importants sur le niveau de protection des données en vigueur ne seraient pas acceptables. Il est également primordial que le texte actuel de l'accord reconnaisse la souveraineté de la Suisse sur d'autres points essentiels: la Suisse décide en toute autonomie de prendre ou non des mesures de contrainte sur la base des demandes d'assistance administrative émanant des États-Unis. Le fait qu'elle puisse adopter de telles mesures est expressément salué. Quiconque est soupçonné d'avoir enfreint les prescriptions douanières doit s'attendre au séquestre de documents, à des perquisitions domiciliaires, à des fouilles de personnes et, le cas échéant, à une arrestation provisoire de ces dernières. Les prescriptions douanières ne sauraient être appliquées efficacement si aucune mesure de contrainte n'est possible. L'autorité qui décide de ces mesures en Suisse n'est cependant pas négociable. Cela doit toujours relever de la compétence exclusive de la Suisse. De plus, le PS suggère