Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

d'examiner la mise en place d'un mécanisme de recours individuel pour garantir les voies de droit des personnes concernées. Ces voies de droit devraient cependant être conçues de manière à éviter toute utilisation abusive destinée à entraver les procédures. Il est par ailleurs important que la Suisse puisse décider en toute indépendance si des fonctionnaires de l'État requérant peuvent ou non être présents dans le pays requis. La constitution d'équipes mixtes est usuelle dans de nombreux domaines et peut accroître sensiblement l'efficacité des investigations. Des prescriptions douanières considérées comme inoffensives n'ont aucun sens. Le PS soutient donc expressément la possibilité que des fonctionnaires de l'État requérant puissent être présents. Cela offre de nombreux avantages. Il est toutefois capital que la Suisse puisse également refuser une telle demande si celle-ci est manifestement injustifiée ou menacerait d'autres intérêts supérieurs.

USS: Nous serions opposés à un tel accord s'il comportait des dispositions qui auraient des effets négatifs sur les conditions de travail du personnel des douanes ou du Corps des gardesfrontière ou des travailleurs suisses en général.

PDC: La protection des entreprises suisses est primordiale. Elle englobe tant la protection des données et l'exclusion des mesures de contrainte que la garantie du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication. La présence de collaborateurs des autorités américaines pourrait également se révéler problématique. Le PDC estime que le présent accord ne tient pas suffisamment compte de ces points.

Swiss Textiles considère que le moment n'est pas opportun pour conclure un accord d'assistance administrative entre la Suisse et les États-Unis. Si la politique commerciale extérieure de ces derniers devait de nouveau s'ouvrir à l'avenir, Swiss Textiles soutiendrait un tel accord aux conditions suivantes:

 L'art. 10, al. 5, et l'art. 9, al. 5, doivent être supprimés.

 L'art. 10, al. 1, est modifié de telle sorte que la partie contractante requérante s'engage

à veiller à une protection des données au moins équivalente à celle qui est en vigueur sur le territoire de la partie contractante requise.

 La présence de collaborateurs de l'administration requérante sur le territoire national de

l'administration requise est exclue.

 La violation du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication est ajoutée aux excep-

tions à l'obligation d'assistance administrative visées à l'art. 11.

 Des négociations sont ouvertes sur un accord de reconnaissance mutuelle des mesures

de sécurité dans le domaine douanier et sur un accord de libre-échange.

scienceindustries pense que les définitions d'«infraction douanière» (customs offense) et de «droit douanier» (customs law) sont trop vastes, car elles englobent également des actes qui ne relèvent pas du droit douanier (art. 1, al. 2 et 4). L'ordonnance du 4 avril 2007 réglant les compétences de l'Administration fédérale des douanes en matière pénale⁹ fixe clairement le champ d'application de l'accord en Suisse, alors que la formulation retenue permet aux États-Unis une marge d'interprétation maximale tant pour la participation d'autres autorités que pour le champ d'application. Sous couvert de l'accord d'assistance administrative en matière douanière, d'autres autorités américaines risquent ainsi de pouvoir accéder aux informations des entreprises suisses. De plus, la marge de manœuvre américaine concernant une attempted violation (violation tentée) est trop grande. Cela n'est pas dans l'intérêt de scienceindustries.

9 RS 631.09