Projet

Art. 27, al. 4, let. a et c

⁴Les organisations d’autorégulation dénoncent immédiatement le cas au bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer :

a. qu'une infraction au sens des art. 260^terou 305^bisCP²⁴ a été commise ;

c. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste ; ou

Art. 29a, al. 1, 1^rephrase

¹Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260^ter, 260^quinquies, al. 1, 305^biset 305^ter, al. 1, CP²⁵. ...