Projet

Art. 11a, al. 2^biset 3

^2bisLorsque l’analyse des informations en provenance d’un homologue étranger montre que des intermédiaires financiers au sens de la présente loi prennent part ou ont pris part à une transaction ou à une relation d’affaires en lien avec lesdites informations, les intermédiaires financiers concernés doivent fournir toutes les informations y afférentes au bureau de communication à la demande de ce dernier, pour autant qu’ils disposent de ces informations.

³Le bureau de communication fixe le délai dans lequel les intermédiaires financiers visés aux al. 1, 2 et 2^bisdoivent fournir les informations demandées.

Art. 15, al. 5, let. a, c et d

⁵Si un négociant ne remplit pas son obligation de communiquer, l’organe de révision prévient immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer :

a. qu’une infraction mentionnée aux art. 260^terou 305^bisCP²¹ a été commise ;

c. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste ; ou

d. qu'elles servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

Art. 16, al. 1, let. a et c

¹La FINMA et la Commission fédérale des maisons de jeu préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer :

a. qu’une infraction mentionnée aux art. 260^ter, 305^bisou 305^ter, al. 1, CP²² a été commise ;

c. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste ; ou

Art. 23, al. 4, let. a et c

⁴Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer :

a. qu’une infraction au sens des art. 260^ter, 305^bisou 305^ter, al. 1, CP²³ a été commise ;

c. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste ;