Projet

¹Les infractions visées aux art. 260^ter, 260^quinquies, 260^sexies, 305^bis, 305^teret 322^terà 322^septiesCP¹⁰ ainsi que les crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle ou terroriste au sens de l’art. 260^terCP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis :

Art. 172, al. 2, let. b, ch. 3

²Ils doivent témoigner :

b. lorsque, à défaut de leur témoignage, une des infractions suivantes ne pourrait être élucidée ou que le prévenu d’une telle infraction ne pourrait être appréhendé :

3. une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, al. 4, 260^ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP,

Art. 269, al. 2, let. a et k

²Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes :

a. CP : art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138–140, 143, 144, al. 3, 144^bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180, 181, 182 à 185, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230^bis, 231, ch. 1, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260^bisà 260^sexies, 261^bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305^bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322^ter, 322^quateret 322^septies;

k. loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement¹¹: art. 74, al. 4 et 4bis.

Art. 286, al. 2, let. a et i

²L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes :

a. CP : art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144^bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185, 187, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195, 196, 197, al. 3 à 5, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230^bis, 231, ch. 1, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260^bisà 260^sexies, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305^bis, ch. 2, 310, 322^ter, 322^quateret 322^septies;