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Consultation 2017/53: Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé · 12 pages
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a. participe à une organisation qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ; ou
b. soutient une telle organisation dans son activité.
3L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
Art. 260sexies
Recrutement, entraînement et voyage en vue d'un acte terroriste
1Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en vue d'un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque,
a. recrute une personne afin qu'elle commette un tel acte ou y participe ;
b. se fait fournir ou fournit des indications en vue de la fabrication ou de l'utilisation d'armes, d'explosifs, de matériaux radioactifs, de gaz toxiques ou d'autres dispositifs ou substances dangereuses dans la perspective de commettre un tel acte ou d'y participer ; ou
c. entreprend un voyage à l'étranger ou depuis l'étranger dans le dessein de commettre un tel acte, d'y participer ou de suivre un entraînement dans ce but.
2Quiconque réunit ou met à disposition des fonds dans le dessein de financer un voyage au sens de l'al. 1, let. c, organise un tel voyage ou recrute une personne en vue d'un tel voyage encourt la même peine.
3Les actes commis à l'étranger sont également punissables si l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé, ou si l'acte terroriste doit être commis en Suisse ou contre la Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
3. Code de procédure pénale9
Art. 24, titre et al. 1, phrase introductive
Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d'actes terroristes et de criminalité économique