Projet

6. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent18

Art. 6, al. 2, let. b

²L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque :

b. des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP¹⁹, qu’une organisation criminelle ou terroriste (art. 260^terCP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP) ;

Art. 8a, al. 2, let. b

²Ils doivent clarifier l’arrière-plan et le but d’une opération lorsque :

b. des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP, qu'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260^terCP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou qu'elles servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

Art. 9, al. 1, let. a, ch. 1 et 3 et al. 1^bis, let. a, c et d

¹L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication) :

a. s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires :

1. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260^terou 305^bisCP²⁰,

3. sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste,

^1bisLe négociant informe immédiatement le bureau de communication s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d’une opération de négoce :

a. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260^terou 305^bis CP ;

c. sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste ; ou

d. servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).