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Consultation 2017/53: Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé · 12 pages
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L'Office fédéral de la police, rattaché au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est le point de contact disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept au sens de l'art. 7, al. 1, du Protocole additionnel du 22 octobre 2015.
Art. 2
La modification des lois figurant en annexe est adoptée.
Art. 3
1Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification des lois figurant en annexe.