Projet

i. loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement¹²: art. 74, al. 4 et 4bis.

4. Code pénal militaire du 13 juin 192713

Art. 27a, al. 2, let. b

²L’al. 1 n’est pas applicable si le juge constate que :

b. à défaut du témoignage, un homicide au sens des art. 115 à 117 du présent code ou un autre crime réprimé par une peine privative de liberté de trois ans au moins ou encore un délit au sens des art. 141 à 143a et 153 à 156 du présent code, des art. 197, ch. 3, 260^ter, 260^quinquies, 260^sexies, 305^bis, 305^teret 322^septiesdu code pénal¹⁴ et de l'art. 19, ch. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)¹⁵ ne peuvent être élucidés ou que la personne inculpée d’un tel acte ne peut être arrêtée.

Art. 52

Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste

Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260^terCP¹⁶) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.

5. Loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale17

Intégrer à la fin de la section 2

Art. 80d^bis

Transmission anticipée d’informations et de moyens de preuve

¹Avant de rendre la décision de clôture, l’autorité fédérale ou cantonale compétente peut prononcer toute mesure d’entraide nécessaire à la procédure étrangère et transmettre de manière anticipée des informations ou des moyens de preuve recueillis qui sont en relation avec la prévention ou la poursuite de faits punissables donnant lieu à extradition :

a. si l’intérêt de la procédure l’exige, notamment pour préserver la confidentialité de la procédure ; ou

¹²FF 2015 6597

¹³RS 321.0

¹⁴RS 311.0

15 RS 812.121