Rapport explicatif

du groupe (i), soit être apportée en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction (ii)⁷⁶. Le droit en vigueur et les modifications proposées dans le projet satisfont à ces exigences. La disposition relative aux organisations criminelles⁷⁷ n’est pas seulement efficace pour lutter contre les structures de type mafieux ; selon la doctrine et une jurisprudence constante, elle s’applique également aux organisations terroristes⁷⁸. Outre la participation à une telle organisation, la loi punit aussi le soutien, notion qui comprend toute contribution pouvant renforcer l’organisation, tant qu’il n’y a pas contribution à une infraction concrète. Une activité neutre et légale en soi peut être considérée comme un soutien punissable⁷⁹.

L’infraction de participation et de soutien au sens de l’art. 260^terCP recouvre déjà une grande diversité d’actes. On étendra modérément la punissabilité en modifiant le texte de l'article et en incriminant explicitement le soutien et a participation à une organisation terroriste⁸⁰. Les exigences de l’art. 9, par. 1, let. c, de la Convention seront ainsi remplies.

Art. 10 Responsabilité des personnes morales

Les Parties sont tenues d’établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions visées par la Convention. La responsabilité peut être pénale, civile ou administrative et ne saurait exclure la responsabilité de la personne physique ayant commis l’infraction.

De nombreuses Conventions pénales internationales prévoient des règles similaires ou identiques concernant la responsabilité des entreprises. Par exemple, la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption conclue le 27 janvier 1999⁸¹ prévoit la responsabilité des personnes morales, sans toutefois préciser son caractère civil, administratif ou pénal. Les Etats doivent veiller à ce que les personnes morales fassent également l’objet de sanctions et de mesures appropriées, y compris de sanctions pécuniaires⁸². En dépit d’une tendance contraire sur le plan international, la Convention défend le principe encore largement répandu qui veut que les entreprises ne puissent assumer la responsabilité que de manière limitée.

La responsabilité pénale des entreprises figure dans le droit suisse depuis 2003⁸³. Ces dispositions prévoient une responsabilité primaire de l’entreprise pour certains types d’infractions s’il peut lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher l’infraction.

Les infractions mentionnées recouvrent partiellement celles visées par la Convention. La responsabilité primaire de l’entreprise est engagée en cas de criminalité organisée ou de financement du terrorisme⁸⁴.