Rapport sur les résultats

fédération, les cantons et les assureurs, sous prétexte de faire baisser les coûts tout en améliorant la qualité. Selon SWISS REHA, les mesures prévues engendreraient de fait un système à trois obstacles parallèlement aux trois niveaux d’intervention proposés, qui seraient liés, à leur tour, à de nombreux sous-critères régulatoires qui pourraient être renforcés du moins en partie, voire de manière illimitée.

VLSS observe que le projet de loi contient un certain nombre d’améliorations par rapport à la réglementation actuelle, mais qu’il va bien au-delà de l’objectif, dans le sens d’une régulation excessive. Dans ce contexte, VLSS se déclare opposé au projet de loi.

Sociétés cantonales de médecine

KKA et AeG BL s’opposent fondamentalement au projet. Cela ne signifie pas qu’elles rejettent toute réglementation. Mais pour le corps médical, le projet semble inacceptable dans la forme proposée. Tous les acteurs seraient notamment astreints à davantage de bureaucratie. Les nouvelles réglementations d’admission de cette révision de la LAMal renforceraient et accroîtraient massivement la planification et le contrôle étatiques de l’offre de prestations ambulatoires et de l’admission des médecins en tant que fournisseurs de prestations. À leurs yeux, le projet reposerait de façon monocausale sur la thèse d’une demande pilotée par l’offre. La densité de médecins serait toutefois inappropriée pour servir d’instrument quantitatif et de pilotage. Il n’existerait pas de corrélation claire entre la densité de médecins et les prestations médicales fournies aux patients. En réalité, la demande serait déterminée par de multiples facteurs, notamment le comportement de la population. Mais la demande est, pour des raisons d’ordre politique, traitée avec réserve.

AGZ, MedGes BS et VHBB considèrent que, parallèlement à la limitation globale du nombre de médecins ambulatoires, la création et l’exploitation de cabinets médicaux se heurteraient à encore davantage de barrières administratives. Compte tenu de la détérioration programmée des revenus réalisés par les cabinets en raison des tarifs qui ne sont plus calculés correctement selon des principes d’économie d’entreprise et de valeurs du point trop basses, l’ensemble de mesures ne ferait que renforcer considérablement une tendance déjà manifeste : la profession de médecin indépendant est de moins en moins attrayante, et les médecins bien formés sont toujours plus nombreux à préférer exercer dans les hôpitaux plutôt que d’oser sauter le pas et ouvrir un cabinet ; on constate également que des médecins cessent leur activité en cabinet pour retourner en tant que salariés dans des institutions médicales ambulatoires.

Au lieu de cela, KKA, MedGes BS, VHBB, GAeSO, AGZ et AeG BL estiment qu’en ce qui concerne l’activité médicale dans la discipline visée pour l’admission, il faut exiger que les médecins aient exercé la discipline concernée au minimum trois ans dans un établissement de formation postgrade reconnu. En ce qui concerne l’attestation de formation continue, les médecins doivent continuer à se former tout au long de leur vie professionnelle, après l’obtention du titre postgrade (spécialiste). L’attestation de formation continue doit être exigée périodiquement dans les 46 domaines de spécialité. C’est un critère de qualité facile à prouver et à vérifier. Quant aux compétences linguistiques, il faut exiger que les médecins attestent des compétences linguistiques nécessaires dans leur région d’activité par un examen de langue effectué en Suisse.

AMGe et SMSR constatent que les médecins de certains cantons romands, Genève notamment, ont adhéré au principe d'une régulation des admissions à pratiquer. Ils ont reconnu sa nécessité en observant l'arrivée de médecins manquant d'expérience du système de santé suisse, disposant dans certains cas d'une formation lacunaire, et engagés par des sociétés occupant des créneaux lucratifs en étant peu attachées à subvenir à long terme aux besoins de la population. Elles citent en exemple le modèle consultatif mis en place dans le canton de Genève. Elles estiment que les médecins ne sont pas responsables de la croissance des coûts et que des mesures bureaucratiques arbitraires ne feront qu'accélérer la dégradation des conditions de travail, induisant une perte d'efficacité et un découragement des prestataires.

AGZ estime que, dans ce débat, on tire des conclusions erronées et que, s’agissant du pilotage du domaine ambulatoire, des mesures inadéquates sont prises. À ses yeux, il y a lieu de