Rapport sur les résultats

craindre que l’objectif consistant à endiguer les coûts ne puisse pas du tout être atteint et qu’au contraire, cela aboutirait à une augmentation supplémentaire des coûts.

Pour GAeSO, cette révision est à nouveau essentiellement conditionnée et motivée par l’aspect pécuniaire. Le projet ainsi présenté comporterait certes quelques améliorations, mais irait bien au-delà de l’objectif, dans le sens d’une régulation excessive. Avant d’essayer de maîtriser les coûts de la santé, on ferait mieux de procéder à une analyse de la situation afin de voir sur quels points il faudrait intervenir le cas échéant. La base actuelle ne suffirait pas pour disposer d’une vision claire.

Pour SMCJU, il semble effectivement cohérent de mettre en place un système de répartition géographique de la pratique médicale selon les besoins. Tout comme il lui semble important que cela puisse être régulé au niveau cantonal. Par contre, elle demande de remanier le deuxième niveau d'intervention en supprimant cette liberté de contracter que le Conseil fédéral envisage de donner aux assureurs et de confier cette tâche de contrôle à un organe indépendant explicitement séparé des assureurs afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

SMVS soutient pleinement les prises de position de FMH, KKA et de BEKAG.

Elle estime que l’augmentation des primes n’a pas de rapport direct avec le nombre de médecins admis à pratiquer à charge de l’assurance de base, de surplus dans le domaine ambulatoire. Elle considère que l’augmentation des coûts est due à l’augmentation réelle des besoins en ressources médicales liées à une augmentation du nombre de cas, en partie liée au vieillissement de la population, aux progrès de la médecine, ainsi qu’à une meilleure prise en charge de différentes maladies chroniques et rares. Pour elle, toute modification substantielle du système sanitaire actuel présente un risque majeur par rapport au système dans son ensemble. Elle pense qu’il y a un acharnement sur les médecins, particulièrement ceux exerçant dans le domaine ambulatoire, alors qu’il lui semble évident qu’une pénurie médicale plus ou moins prononcée selon les régions, est annoncée. Elle estime qu’un rattrapage par rapport au nombre de spécialistes nécessaires afin d’assurer des délais de consultations raisonnables dans différentes spécialités pour des consultations non vitales dans certains domaines doit encore se poursuivre en Valais.

SVM avertit que l'introduction d'une forme ou l'autre de liberté de contracter et toutes ses implications pour la profession médicale et les patients ne pourra qu'entraîner le lancement automatique et obligatoire d'un referendum par FMH, ceci conformément aux décisions prises par sa chambre médicale.

VZK se rallie intégralement à la position de mfe.

Assureurs

Curafutura rejette le projet mis en consultation dans sa forme actuelle, car les responsabilités des résultats et du financement ne sont pas cohérentes. Elle estime que pour supprimer les conflits d’intérêts, il est nécessaire d’introduire en même temps un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires à la charge de l’AOS. Pour curafutura, le projet limite la liberté des fournisseurs de prestations et des assureurs, renforce les inégalités de traitement entre fournisseurs de prestations et conduit à une augmentation de la bureaucratie.

Groupe mutuel considère que le mandat défini par la CSSS-E dans son postulat 16.3001 n’a pas été respecté, mais soutient la volonté du Conseil fédéral d'influencer l'évolution des coûts de la santé en introduisant la limitation de l'admission à pratiquer comme instrument de pilotage du domaine ambulatoire tout en émettant des réserves. Comme santésuisse et curafutura, il estime que le financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires devrait être introduit. Il considère que les données nécessaires, les méthodes et les critères pour définir les plafonds doivent être uniformes et donc définis au niveau de la Confédération, afin de garantir un cadre cohérent pour l'approvisionnement des soins. Groupe mutuel préfèrerait l'introduction de la liberté de contracter.

Santésuisse rejette complètement le projet mis en consultation, malgré certains éléments jugés positivement. Elle estime que des discussions concernant des alternatives plus libérales doivent être menées. Santésuisse estime aussi qu’il est contreproductif de donner la compétence aux cantons de gérer eux-mêmes le nombre de fournisseurs de prestations et que cela