Rapport sur les résultats

attention à ce que seuls soient collectés les renseignements qui n’avaient pas dû être transmis dans le cadre de l’autorisation de l’exercice de la profession au sens de la LPMéd et des autres lois en rapport avec l’exercice de la profession.

PSS soutient la mise en relation de l’admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire avec la LPMéd et la LPSan. En ce contexte, il revendique que les médecins étrangers soient tenus de passer un examen linguistique et d’atteindre le niveau B2 du Cadre européen commun de référence. En vue d’un renforcement de l’assurance qualité, PSS soutient l’obligation d’effectuer régulièrement une formation continue tout au long de leur carrière professionnelle pour les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle.

Associations faîtières de l’économie

CP estime que l’art. 58 LAMal permet déjà au Conseil fédéral de prévoir des contrôles de la qualité, il n’est donc selon lui nul besoin d’étendre encore ses compétences au moyen de nouvelles dispositions de la LAMal.

Economiesuisse estime que les cantons doivent rester compétents pour l’admission. Elle estime que le Conseil fédéral devrait commencer par mieux appliquer les dispositions légales existantes concernant l’économicité et la qualité des prestations, et que les partenaires tarifaires doivent définir des critères de qualité et éventuellement prévoir des incitations financières.

USS est sceptique sur la procédure d’admission proposée, en particulier parce qu’elle a l’impression qu’elle va engendrer un monstre bureaucratique. Si une telle mesure devait être instaurée, elle devrait prévoir l’obligation de prouver que les fournisseurs de prestations suivent une formation continue tout au long de leur vie professionnelle et l’accréditation, par une instance créée par les cantons, des filières d’études. USS rejette la proposition d’une procédure d’admission relevant d’une instance définie par les assureurs, ne serait-ce que pour des raisons de bonne gouvernance.

Associations de consommateurs

FRC se réjouit du fait qu’un renforcement des conditions d’admission permettra de réguler l’afflux de praticiens en cabinet, mais s’étonne que le projet prévoie une désignation de l’organe par les assureurs. Elle propose au contraire que l’organe soit désigné par une entité pluridisciplinaire ou publique, dont CDS.

SKS estime que l’organe chargé d’examiner les demandes d’admission doit être composé de tous les principaux stakeholders (assureurs, fournisseurs de prestations et organisations de patients), pour une meilleure acceptabilité. Elle salue en outre que l’admission soit liée à des charges relatives à l’économicité et à la qualité et qu’il soit prévu que les fournisseurs de prestations soient contraints de livrer les données nécessaires au contrôle du respect de ces charges. Elle estime cependant que la participation à des programmes d’amélioration de la qualité est insuffisante pour améliorer la qualité. Elle demande que des exigences relatives à la qualité effective des prestations soient fixées et les données y relatives exigées. Pour que les modifications prévues dans le cadre de la révision partielle puissent déployer leurs effets, il est essentiel pour SKS que les fournisseurs de prestations actuels et futurs pratiquant à la charge de l’AOS soient mis sur un pied d’égalité.

Fournisseurs de prestations

FMH estime que la responsabilité en matière de gestion des admissions incombe aux cantons et non aux assureurs ou à une organisation soutenue par les assureurs.

Mfe voit d’un œil critique l’approche visant à ancrer une procédure formelle d’admission et plaide en faveur du statu quo selon lequel, une fois l’autorisation de l’exercice de la profession délivrée par le canton, le numéro RCC peut être délivré. En outre, mfe insiste sur le fait que ce projet de loi doit se distinguer de celui visant à renforcer la qualité et l’économicité.