Rapport sur les résultats

H+ et PKS sont favorables au premier niveau d’intervention, mais rejettent le deuxième niveau d’intervention (art. 35 à 38 et art. 59 projet LAMal) car il instituerait un troisième obstacle pour les fournisseurs de prestations. Les mesures et structures prévues engendreraient un accroissement de la bureaucratie et des coûts, sans la moindre utilité. H+ juge inutile le troisième niveau d’intervention (art. 55a), mais pourrait s’en accommoder à titre de compromis afin de mettre un point final à ce thème et de garantir à long terme la sécurité juridique pour les hôpitaux, les cliniques et les institutions de soins. PKS estime que la limitation des admissions est inutile et s’y oppose.

H+ relève, en outre, qu’il est juste que le Conseil fédéral ait renoncé aux pistes telles que la liberté de contracter et les tarifs échelonnés. L’introduction de la première est vouée politiquement à l’échec, au plus tard dans les urnes. Alors que les tarifs échelonnés artificiellement aboutiraient à des effets indésirables et à une régulation excessive.

Globalement, mfe se félicite que la révision partielle vise une solution à plus long terme instaurant ainsi une sécurité juridique quant à l’admission des fournisseurs de prestations. La nouvelle réglementation non limitée dans le temps permettrait d’augmenter la sécurité de planification et d’atténuer d’autres évolutions indésirables inhérentes au système.

OPS approuve les grandes orientations du projet mis en consultation. Toutefois, dans l’optique d’une révision durable et orientée vers l’avenir, il faudrait d’ores et déjà tenir compte des dossiers amorcés et traités par le Parlement et en prendre bonne note également eu égard à la future révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Il serait dès lors judicieux de créer maintenant déjà les conditions nécessaires dans le cadre de la révision de la LAMal et de l’OAMal afin que les podologues diplômés ES puissent être considérés à l’avenir comme des fournisseurs de prestations pratiquant à la charge de l’AOS.

Pour pharmaSuisse, la présente révision est l’occasion de privilégier, par le biais de mesures favorisant la concurrence axée sur la qualité, les fournisseurs de prestations qui s’engagent activement contre les incitations inopportunes et qui se montrent disposés à développer, pour l’efficacité du traitement et la sécurité des patients, des procédés interprofessionnels et structurés au niveau de la fourniture de prestations ; il s’agit en particulier de développer et d’utiliser des instruments en vue de partager cette responsabilité, tels que le dossier électronique du patient (DEP).

Physioswiss observe que le projet de loi fait de l’amélioration de la qualité un élément essentiel, mais l’objectif réel consiste à limiter l’approvisionnement en soins par le biais de procédures d’admission renforcées et ainsi à réaliser des économies. Physioswiss déplore cette situation d’autant plus que la pénurie de spécialistes fait rage, ce qui engendre un sous-approvisionnement de la population et de longs délais d’attente. L’association regrette également le manque de coordination avec la LPSan dans le projet de loi.

SOS Médecins salue vivement la volonté d'appliquer pleinement l’ACLP et ses dispositions annexes dans le cadre de l’art. 36 LAMal. Il estime en revanche, en se fondant sur diverses sources, qu’aucune étude ne démontre une relation entre le nombre de médecins installés en cabinet et l’augmentation des coûts de la santé. SOS Médecins considère également que l’art. 55a proposé est contraire à la Constitution fédérale.

SSO approuve de nombreux points présentés par FMH dans sa prise de position du 20 octobre 2017, du moins en ce qui concerne les spécialistes en médecine humaine.

Selon Swiss Medi Kids AG, le gel des admissions restreint les possibilités de recruter suffisamment de pédiatres pour les sites principaux avec un important rayon d’activité afin de garantir l’approvisionnement en soins des plus jeunes. Swiss Medi Kids AG demande donc que dans la révision partielle, il soit précisé que les pédiatres ne sont pas touchés par la réglementation en matière d’admission et, subsidiairement, que les formations suivies dans des établissements hospitaliers allemands et autrichiens comparables soient mises sur le même pied d’égalité que celles suivies en Suisse.

SWISS REHA et VAKA n’approuvent pas les mesures prévues pour limiter l’admission des fournisseurs de prestations. À leurs yeux, la révision partielle telle que proposée occasionnerait une charge administrative nettement plus lourde et un pilotage plus important par la Con-