Rapport sur les résultats

va renforcer les conflits d’intérêts déjà existants. Elle estime que pour supprimer ces conflits d’intérêts, il est nécessaire d’introduire en même temps un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires à la charge de l’AOS. Elle estime également que les cantons devraient devoir planifier l’offre, aussi bien stationnaire qu’ambulatoire, de manière intercantonale. Selon elle, en cas de défaut de coordination, les cantons devraient être appelés à financer eux-mêmes l’excédent de charges qui en découle. Elle se réfère concernant la planification intercantonale à une étude de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM).

SVV rejette le projet du Conseil fédéral. Elle craint qu’il n’en ressorte 26 variantes de pilotage des admissions différentes. À cause du financement différent des domaines ambulatoire et stationnaire, elle estime que les cantons n’auront que peu d’intérêt à planifier soigneusement et correctement le domaine ambulatoire. Pour elle, une intervention de l’État ne se justifie qu’en cas de sous-approvisionnement. Si elle approuve la volonté du Conseil fédéral d’agir pour maîtriser l’évolution des coûts de la santé, elle plaide pour un désenchevêtrement des différentes tâches des cantons et un assouplissement de l’obligation de contracter. Elle estime que le Conseil fédéral n’a pas suffisamment étudié les alternatives au pilotage de l’offre.

Patients, utilisateurs

En ce qui concerne le contenu même du projet, DVSP se montre globalement satisfaite. Elle apprécie particulièrement le fait de lier la gestion des admissions avec des critères de qualité. Ceci doit permettre aussi bien de contrôler les coûts que d’améliorer la prise en charge des patients de manière générale. DVSP relève avec plaisir que l’ensemble des fournisseurs de prestations sont concernés par le projet de loi, ce qui permet une approche globale de la gestion des coûts et de la qualité. En revanche, DVSP rejette complètement la proposition d’accorder aux assureurs la compétence de désigner une organisation statuant sur les demandes d’admission des fournisseurs de prestations. DVSP exige que les propositions en matière d’introduction de la liberté de contracter ou de différenciation des tarifs selon les régions soient abandonnées au profit de la solution présentée par le Conseil fédéral.

Selon SPO, le pilotage de l’admission des médecins doit essentiellement intervenir sur la base de critères qualitatifs. SPO pourrait accepter un assouplissement de l’obligation de contracter s’il est lié à des critères de qualité, tels que de bonnes connaissances linguistiques, une formation spécialisée adéquate, trois ans de pratique dans la discipline concernée dans un établissement de formation postgrade reconnu.

Autres

BFG constate que le projet mélange des mesures sanitaires et des mesures en matière de politique de la santé et qu’il porte atteinte à la liberté économique à différents égards. Il serait fondamentalement erroné de réduire les réglementations sanitaires visant à garantir la sécurité des patients au caractère aléatoire de la source de financement d’un traitement. Les mesures sanitaires incomberaient aux cantons, qui sont chargés de l’admission des fournisseurs de prestations. Les cantons pourraient ainsi coordonner leurs activités dans le cadre de concordats. Quant aux mesures en matière de politique de la santé, elles sont également rejetées par BFG.

4.2 Prises de position concernant l’art. 36

4.2.1 Prises de position concernant l’art. 36, en général Cantons

CDS ainsi que AI, BE et LU proposent d'examiner encore une fois la procédure et l'instance prévue pour le contrôle des exigences en matière d'admission et de les simplifier dans le sens de leurs réflexions. Si ces dispositions devaient être un obstacle pour l'ensemble du projet, il conviendrait selon eux de renoncer à la nouvelle disposition dans le projet du Conseil fédéral.

CLASS estime que les critères que les assurances seront à même de valider doivent représenter un intérêt collectif, raison pour laquelle elle souhaite que les cantons soient associés à