Rapport sur les résultats

leur choix. Ces critères ne devront par ailleurs pas être redondants avec les prérogatives constitutionnelles des cantons en termes de police sanitaire.

JU émet des réserves quant aux types d'offres ambulatoires. Le fait de soumettre d'autres professions du domaine ambulatoire à des contrôles par les caisses-maladie (par exemple les pharmacies) risque d'alourdir le système et ne lui semble pas nécessaire à ce stade.

NE préconise que le contrôle des conditions d’admission soit confié aux cantons plutôt qu’aux assureurs-maladie, ou à tout le moins que les cantons soient associés à l’organe prévu. Si le contrôle du respect des conditions d’admission par les assureurs-maladie devait être maintenu, NE demande qu’il soit précisé explicitement que ce contrôle par les assureurs ne conduise pas à la fin de l’obligation de contracter. À cet égard, il lui paraît important d’associer étroitement les cantons à la définition des conditions d’admission et de veiller à ce que ces dernières soient objectives et non redondantes avec celles déjà existantes dans les cantons pour l’octroi des autorisations de pratiquer.

NW estime que la séparation des procédures d’autorisation et d’admission complique le règlement des successions, dans un contexte où celles-ci sont déjà difficiles dans les régions périphériques. Il estime en outre que si des émoluments sont prévus à tous les niveaux, ceux-ci ne devraient être perçus qu’en cas de décision positive.

OW demande que la compétence de décision soit clairement attribuée aux cantons et que le contrôle administratif par les assureurs encore à préciser n’ait qu’un caractère de recommandation.

SG estime que la compétence d’organiser l’approvisionnement en soins revient constitutionnellement aux cantons. Il considère que la désignation d’une organisation par les assureurs est inutile et pourrait au final leur donner la compétence de piloter eux-mêmes le domaine ambulatoire. Il demande de biffer les dispositions qui s’y rapportent.

SH approuve en principe le changement de paradigme proposé, qui consiste à instituer, à côté de l’autorisation de police sanitaire par les cantons, une nouvelle procédure d’admission basée sur le droit des assurances.

SZ salue la compétence donnée au Conseil fédéral de prévoir des mesures supplémentaires pour assurer la qualité des prestations fournies dans le domaine ambulatoire. Il relève toutefois que la LPMéd et la LPSan bientôt en vigueur fixent les règles valables uniformément au niveau suisse concernant la formation, les conditions d’autorisation, les devoirs professionnels et les sanctions, etc. et remarque que seules les personnes exerçant à la charge de l’AOS sont concernées par les dispositions du projet visant à améliorer la qualité. Il remarque que l’attribution de compétences pour l’assurance de la qualité à l’organisation désignée par les assureurs, parallèlement au maintien des compétences actuelles des cantons, engendrera un important surplus de travail organisationnel et financier.

TG rejette les doublons introduits dans la procédure d’admission prévue à l’art. 36.

VS est d’avis qu’il revient exclusivement aux cantons d’examiner les exigences qualitatives (connaissances, exigences concernant la formation, connaissances linguistiques) concernant l’admission à pratiquer à charge de l’AOS. Il ne lui semble en effet pas judicieux de donner aux assureurs un rôle de premier plan dans les demandes d’admission, car cela risquerait de voir des demandes refusées pour des motifs étrangers à la LAMal (p. ex. pour des raisons uniquement économiques ou administratives). De même, cela risquerait d’entraîner des lourdeurs administratives supplémentaires dans une procédure déjà longue.

ZH est sceptique quant à l’introduction d’une procédure formelle d’admission par un organisme désigné par les assureurs ou subsidiairement par le Conseil fédéral. Il craint que cet article ne puisse pas être mis en œuvre en temps voulu en raison du besoin de réglementation et n’induise des doublons avec la procédure d’autorisation sanitaire dirigée par les cantons.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Pvl salue le fait que l’admission ne soit plus automatique et qu’une procédure formelle d’admission axée sur la qualité soit mise en place. Toutefois, la nouvelle procédure ne devrait pas engendrer un travail administratif inutile pour les requérants. C’est pourquoi il faudrait faire