Rapport sur les résultats

qui devraient être adaptées en permanence. Prendre en compte l’avis des fédérations créerait en sus une charge administrative énorme. LU demande donc que les cantons puissent faire dépendre l’admission d’une preuve du besoin, sans aucune autre obligation.

NE trouve qu’il est important que les cantons disposent d’un accès facilité aux données des assureurs-maladie et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

NW note que la fixation de nombres maximaux est délicate dans les petits cantons, où déjà de petits changements personnels peuvent influencer positivement ou négativement l’admission. Selon lui, cela implique que les cantons doivent pouvoir procéder à des admissions partielles (p. ex., 60 %), ce qui n’est pas clairement réglé dans le projet.

SO demande que la compétence des cantons de réguler les admissions reste facultative.

SZ estime que la limitation des admissions, qui ne concerne que les médecins, va à l’encontre des mesures en faveur des domaines sous-dotés comme la médecine de premier recours, la pédiatrie et la psychiatrie, si elle s’applique de manière indifférenciée à tous les fournisseurs de prestations. Il constate que la mise en œuvre de l’art. 55a selon le projet entraînerait une hausse de la charge administrative des cantons.

TG et ZH considèrent que l’usage du terme autorisation, aussi bien dans l’al. 1 que dans le titre, peut prêter à confusion avec l’autorisation de pratique professionnelle donnée par le canton au sens de la LPMéd.

TI estime que le nouvel art. 55a comporte la requête essentielle des cantons, à savoir la possibilité de limiter le nombre de médecins. Mais il craint que sa mise en œuvre ne soit trop complexe aussi longtemps qu'il n'y aura pas de données statistiques suffisamment fiables pour le secteur ambulatoire.

VD et VS saluent l’ancrage pérenne dans la LAMal de la possibilité de plafonner le nombre de médecins. VS est cependant convaincu qu’il doit s’appliquer à tous les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n LAMal.

ZH soutient la possibilité donnée aux cantons de piloter eux-mêmes l’approvisionnement en prestations médicales, mais estime que l’instrument ne doit pas être trop compliqué à mettre en œuvre, ni trop exigeant techniquement.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

CSPO insiste sur le fait que les régions de montagne et les zones rurales n’ont aucun intérêt à la mise en place d’un contingentement national et qu’elles sont très favorables au troisième niveau d’intervention, à savoir la suppression de la compétence fédérale en matière de limitation de l’admission à pratiquer au profit d’un système de pilotage cantonal. Les cantons doivent avoir la possibilité d’élaborer une stratégie concernant les soins médicaux de base qui prenne en considération tous les secteurs et qui englobe l’ensemble des domaines intervenant dans les soins de base.

PES soutient fondamentalement la proposition concernant la gestion des admissions par les cantons. Il est judicieux que la limitation du nombre de fournisseurs de prestations relève de la compétence des cantons eu égard aux critères fixés par le Conseil fédéral pour la détermination des plafonds.

PSS soutient le principe visant à donner aux cantons la compétence de réguler l’approvisionnement selon leurs besoins et l’extension de la limitation à tous les médecins, y compris à ceux œuvrant dans le domaine ambulatoire hospitalier.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Selon SAB, les régions de montagne et les zones rurales n’ont aucun intérêt à la mise en place d’un contingentement national. SAB se montre très favorable au troisième niveau d’intervention, à savoir la suppression de la compétence fédérale en matière de limitation de l’admission à pratiquer au profit d’un système de pilotage cantonal.