Rapport sur les résultats

système de santé suisse nécessaires. Selon elle, cet examen doit être réalisé par une instance indépendante des assureurs, soit défini par les cantons.

Associations de consommateurs

Pour que cette disposition puisse obtenir l’adhésion nécessaire, il faudrait, selon SKS, que l’organisation chargée de vérifier si les conditions requises pour l’admission sont remplies repose sur une assise plus large.

Fournisseurs de prestations

FMH et VLSS demandent la suppression de l’al. 5. Selon FMH, VLSS, SWISS REHA et VAKA, la LAMal impose une séparation nette entre les caisses-maladie et les fournisseurs de prestations. C’est pourquoi les assureurs maladie ou une organisation désignée par eux ne doivent pas pouvoir statuer sur les demandes d’admission des fournisseurs de prestations exerçant à la charge de l’AOS. Si le Conseil fédéral maintient l’introduction d’une procédure d’examen, FMH considère que l’organisation compétente en la matière au sens de l’al. 6 devrait se composer paritairement de représentants des assurances et de représentants de la communauté médicale. VLSS et mfe demandent que l’al. 6 soit biffé.

H+ est également opposé à la création d’une nouvelle organisation en charge des demandes d’admission car celle-ci ne bénéficie ni de la légitimité ni de l’expertise nécessaire. De même, H+ et physioswiss se réfèrent aux numéros RCC attribués par SASIS SA. De l’avis de H+, ceux-ci ne sont plus nécessaires.

SSO est critique à l’égard de la mise sur pied d’une organisation par les assureurs. SVPL, svbg, SBK, physioswiss, RVBB, SHV et SVDE rejettent l’idée que les assureurs puissent créer ou désigner un organisme chargé de la procédure d’admission. Au lieu de cela, physioswiss demande que cette instance en charge de contrôler l’admission des fournisseurs de prestations soit désignée par le Conseil fédéral et soumise à la surveillance de l’OFAS, l’objectif étant qu’une entité indépendante supervise le fonctionnement d’une telle organisation. SHV demande que les contrôles en matière d’admission incombent aux cantons.

OPS salue la création d’une organisation désignée par les assureurs et chargée de veiller au respect des critères fixés par le Conseil fédéral.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

KKA et AeG BL demandent la suppression de l’al. 5. D’après eux, les médecins, en tant que fournisseurs de prestations, deviendraient ainsi fortement dépendants des assureurs. Si une procédure d’examen devait malgré tout être mise en place, l’organisation devrait être constituée de manière paritaire.

AMGe et SMSR considèrent que la gestion des admissions est une responsabilité politique qui repose sur des critères académiques et de connaissance du métier et qui n’entre pas dans le champ de compétence des assureurs. Elles estiment qu’une régulation appropriée ne peut se faire qu'au niveau des cantons, ce qui est réglé par l'art. 55a.

GAeSO demande que l’al. 5 soit biffé et que les cantons soient souverains en la matière. BE-KAG, MedGes BS et VHBB demandent la suppression des al. 5 et 6.

SVM estime que le projet introduit la liberté de contracter par la petite porte. Il conviendrait selon elle de laisser une place de choix aux sociétés médicales pour que la décision admettant ou non le candidat à pratiquer à charge de la LAMal ait un caractère paritaire et dispose d'une meilleure assise qu'une décision laissée à la seule appréciation des assureurs maladie. Elle regrette que l'admission à pratiquer soit centralisée pour tout le territoire national alors que l'actuelle clause du besoin permet une application très décentralisée des prestataires de soins.

Assureurs

Santésuisse salue la séparation entre l’autorisation professionnelle de pratique et l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS. Elle considère que SASIS SA est prédestinée comme orga-