Rapport sur les résultats

Assureurs

Santésuisse et Groupe mutuel estiment qu’il est contradictoire que les cantons doivent fixer chacun des nombres plafonds alors que les flux de patients sont intercantonaux. Ils estiment qu’en l’absence de sanctions, les cantons ne seront pas incités à se coordonner dans le sens de régions d’approvisionnement optimales. Ils demandent que la Confédération définisse ellemême les nombres maximaux par spécialité en tenant compte des flux réels de patients. Santésuisse demande l’introduction simultanée d’un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, car déjà aujourd’hui ce sont les assurés et non les cantons qui assument financièrement les conséquences de la planification de leurs propres hôpitaux par les cantons.

Curafutura estime que les termes « taux d’occupation » et « mobilité des patients », dont les cantons doivent tenir compte pour fixer les plafonds, ne sont pas formulés suffisamment clairement.

Patients, utilisateurs

DVSP adhère entièrement à la proposition faite. Il est nécessaire que les cantons puissent conserver la compétence de limiter les admissions, de manière à limiter l’augmentation des coûts. DVSP est heureuse de constater, en outre, que les patients sont intégrés au processus de détermination des plafonds.

Inclusion Handicap cite des études selon lesquelles les besoins concernant les soins de base des adultes en psychiatrie et psychothérapie ne seraient pas satisfaits suivant la région, la forme de l’offre, le groupe-cible, les ressources utilisées et la mise en réseau des spécialistes. Les mesures visant à endiguer les coûts de la santé ne doivent en aucun cas avoir pour effet une aggravation de cette pénurie médicale. C’est pourtant bien ce danger qui semble se profiler si les cantons « tiennent compte » du taux d’occupation des fournisseurs de prestations ainsi que de la mobilité des patients et qu’ils se coordonnent avec les autres cantons pour déterminer les plafonds. Inclusion Handicap déplore le manque de précisions à cet égard. À la lumière de ces considérations, la loi devrait prévoir que, s’agissant de la détermination d’éventuels plafonds par les cantons, il faut apporter la preuve d’un approvisionnement suffisant en soins de la population dans le domaine de spécialité concerné.

4.5.2 Prises de position concernant l’art. 55a, al. 1

Cantons

CDS ainsi que AI, BE, BS, GR, OW, SO, SZ, TG, TI, UR et ZH soutiennent expressément le principe de cette disposition. Ils proposent toutefois que la limitation de l’autorisation puisse se rapporter non pas uniquement à un ou plusieurs domaines de spécialité, mais également à certaines régions d'un canton (proposition formelle CDS : dans certaines communes), car il peut arriver qu’au sein d'un canton une région abrite une offre excédentaire, tandis que des lacunes dans la prise en charge existent dans une autre région.

Subsidiairement, CDS ainsi que AI, BE, BS, OW et TI demandent que le canton puisse définir d'autres critères pour l'admission (nouvel al. 1^bis).

AG considère qu’il sera pratiquement impossible de prendre en considération les médecins actifs dans le domaine ambulatoire des hôpitaux.

CLASS ainsi que GE et NE soutiennent cette disposition, mais souhaitent que les cantons puissent définir d’autres critères génériques d'économicité et de qualité pour l’admission.

NE constate que la détermination de ces plafonds, pour respecter les exigences de l’al. 2, occasionnera un travail non négligeable pour les autorités sanitaires cantonales impliquant le recours à des ressources spécialisées.

VD demande que le plafonnement puisse se faire également par district par rapport à une spécialité donnée.