Rapport sur les résultats

nisation désignée par les assureurs, car elle gère déjà les numéros RCC. Elle rejette en revanche une augmentation de la bureaucratie pour les assureurs s’ils doivent contrôler le respect de critères de qualité structurelle, qu’il doit appartenir aux cantons de contrôler dans le cadre de l’autorisation de pratique professionnelle. Selon elle, les assureurs veulent pouvoir choisir les fournisseurs de prestations qu’ils remboursent sur la base de critères de qualité basés sur les résultats.

Curafutura demande des précisions concernant les bases et le cadre selon lesquels l’organisation mentionnée prendra ses décisions pour l’admission des fournisseurs de prestations.

Patients, utilisateurs

DVSP rejette complètement la compétence donnée aux assureurs de désigner un organe chargé de statuer sur les demandes d’admission. DVSP propose de mettre sur pied une commission réunissant, au niveau cantonal ou intercantonal, les différents acteurs de la santé, à savoir les fournisseurs de prestations, les patients, les assureurs et les autorités cantonales.

S’agissant de définir les conditions en vue de « garantir que les prestations fournies soient adéquates et leur qualité de haut niveau », Inclusion Handicap fait remarquer que ces conditions doivent être conformes à la législation relative à l'égalité des personnes handicapées. Dans ce contexte, la désignation par les assureurs de l’organisation statuant sur les demandes d’admission des fournisseurs de prestations apparaît problématique.

SPO doute que les caisses-maladie soient la bonne entité pour désigner une organisation chargée de procéder aux examens sur les connaissances du système de santé suisse. Une telle organisation devrait être composée paritairement et intégrer également des représentants des patients.

Autres

GUMEK propose que le projet de révision prévoie que le Conseil fédéral constitue non seulement la « solution de secours » pour désigner l’organisation, mais qu’il soit aussi l’autorité compétente pour la conclusion d’une convention de prestations avec l’organisation. Cette procédure a déjà été expérimentée et a fait ses preuves dans d’autres domaines (p. ex. Swisstransplant, ISFM/FMH). L’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) serait l’organisation appropriée car elle connaît déjà la procédure de reconnaissance des titres de formation postgrade des médecins.

4.2.7 Prises de position concernant l’art. 36, al. 7

Cantons

NE est favorable à la perception d’un émolument qui devra permettre de couvrir la totalité des charges nouvelles découlant de la réalisation de ces tâches.

Fournisseurs de prestations

H+ relève que le texte ne précise pas qui doit payer les émoluments. En outre, les émoluments ne représentent qu’une partie des coûts qui surviendront à l’avenir. Il faut compter en effet les dépenses et les ressources en personnel qui seront nécessaires pour préparer les demandes afin de participer aux examens et de recourir contre les décisions contestables. VLSS demande à biffer purement et simplement l’al. 7.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

BEKAG, MedGes BS et VHBB demandent la suppression pure et simple de l’al. 7.

Assureurs

Santésuisse estime que le montant de l’émolument doit couvrir les coûts et qu’un subventionnement croisé de l’organisation par les payeurs de primes serait inadmissible.