Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l’économie

CP estime que donner des compétences supplémentaires aux cantons fait craindre des restrictions arbitraires qui entraîneront un rationnement et une baisse inacceptable de la qualité des soins. Il pose en outre la question du droit d’exercer sa profession sous l’angle de la protection de la personnalité. Il voit un risque de décourager les futurs étudiants et de devoir, face à la pénurie, compenser dans quelques années le manque de médecins indigènes par des ressources étrangères. Il constate là une forte contradiction entre les buts poursuivis par les possibilités de plafonnement offertes aux cantons, leurs conséquences potentielles et les programmes menés par la Confédération pour augmenter le nombre de médecins formés en Suisse.

Economiesuisse s’oppose à la fixation de plafonds par les cantons. Elle estime que des nombres maximaux ne permettent pas d’atteindre un approvisionnement optimal, et que même si le nombre optimal de fournisseurs de prestations pouvait être estimé, cela n’améliorerait pas la qualité de l’approvisionnement. Elle doute que les coûts soient automatiquement liés au nombre de fournisseurs de prestations. Elle craint les effets pervers d’un tel pilotage, en particulier au détriment des jeunes médecins, conduisant à une fonctionnarisation de la jeune génération.

Avant de confier aux cantons plus de compétences, il s’agit pour USAM de désenchevêtrer les multiples rôles des cantons et d’uniformiser le financement des prestations.

Associations de consommateurs

FRC estime que la transmission aux cantons de la compétence de plafonnement des admissions constitue une évolution positive, en ce sens que les besoins et enjeux diffèrent selon les cantons. En outre, elle estime que l’application des plafonds à tous les médecins actifs dans le secteur ambulatoire permettra de contrôler l’afflux global. FRC juge qu’avec la possibilité de bloquer avec effet immédiat les nouvelles admissions dans un domaine de spécialité, indépendamment des plafonds fixés, les cantons disposeront d’instruments efficaces afin de maîtriser rapidement l’évolution des coûts dans le secteur ambulatoire.

Fournisseurs de prestations

D’une manière générale, FMH constate que la densité de médecins ne constitue ni le bon outil quantitatif ni l’instrument de pilotage adéquat. En outre, FMH rappelle que la Suisse connaît une densité de spécialistes très élevée, raison pour laquelle les délais d’attente pour consulter un médecin spécialiste sont très courts et que l’on n’y effectue pas d’opérations vitales. Pour que les délais d’attente restent raisonnables, FMH estime qu’il est nécessaire de disposer d’une réserve de fluctuation minimale.

VLSS est favorable aux plafonds et au fait que ceux-ci soient calculés en tenant compte des taux d’activité à temps partiel, mais tout dépend de la manière dont ces plafonds seront organisés. Selon VLSS, le projet va trop loin en accordant aux cantons la liberté de définir en grande partie eux-mêmes les critères et en demandant aux fournisseurs de prestations de communiquer gratuitement les données nécessaires à la détermination des plafonds. Mfe salue la réglementation à l’al. 1 et souligne en particulier que le présent projet de loi englobe explicitement également le domaine hospitalier ambulatoire, afin de parvenir à une égalité de traitement entre le domaine hospitalier ambulatoire et le domaine ambulatoire des cabinets privés.

Swiss Medi Kids AG propose que les pédiatres ne soient pas soumis à la limitation de l’admission.

Pour VSAO, l’art. 55a est une porte ouverte à la bureaucratie et à l’arbitraire. 26 pratiques différentes risquent d’apparaître. Une approche suprarégionale serait bien plus judicieuse.

D’une manière générale, H+ et PKS contestent la nécessité d’agir sur le pilotage des admissions et constatent que l’efficacité des mesures actuelles n’a pas été évaluée de façon systématique et approfondie. H+ estime que l’action est mal ciblée et ne s’étonne guère que les progrès de la médecine et le transfert de l’ambulatoire vers le stationnaire voulu par les milieux