Rapport sur les résultats

CDS ainsi que AI, BE, BS, OW, TG, ZG et ZH demandent en outre soit d'adapter la terminologie dépendante/indépendante (al. 1, let. a) à la LPMéd révisée (sous sa propre responsabilité ou non), soit au moins de clarifier dans les explications s'il s'agit de l'indépendance du point de vue des assurances sociales ou de la responsabilité professionnelle.

ZG demande qu’un pilotage au niveau régional soit possible, et que la possibilité d’imposer d’autres restrictions (techniques, temporelles et géographiques) soit ouverte.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PDC demande que la limitation de l’admission n’intervienne pas uniquement pour une ou plusieurs spécialités médicales, mais aussi en fonction des différentes régions d’un même canton. PLR considère qu’il est pertinent d’inclure le domaine ambulatoire hospitalier à l’art. 55a, al. 1, LAMal. À cet égard, il serait important de ne pas utiliser la limitation de l’admission pour développer le domaine ambulatoire hospitalier au détriment du domaine ambulatoire.

Associations faîtières de l’économie

USS est d’accord avec cette proposition.

Fournisseurs de prestations

Bien que FMH se félicite de l’intention de supprimer l’inégalité de traitement entre les médecins salariés et les praticiens indépendants, elle juge les mesures prévues inefficaces. Elle rappelle notamment que la plupart des médecins exerçant dans le domaine ambulatoire hospitalier ne sont pas engagés par les unités ambulatoires des hôpitaux, mais par l’hôpital. Selon FMH, une obligation d’autorisation pour les prestations ambulatoires ne serait pas adaptée au quotidien du monde hospitalier (ambulatoire), qui se caractérise par une rotation élevée étant donné que les médecins hospitaliers changent régulièrement de domaine d’intervention. Certes, on pourrait relever ces défis grâce à un système de contrôle onéreux, mais cela créerait, d’après FMH, un nouveau conflit d’intérêts des cantons. Une telle compétence pourrait être accordée aux cantons à la seule condition que des mesures d’accompagnement soient introduites afin d’empêcher tout abus dans son propre intérêt. Dans ce contexte, FMH estime qu’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires serait susceptible de contenir la hausse des primes.

SBV salue également la volonté de supprimer l’inégalité de traitement entre les médecins salariés et les praticiens indépendants.

Avant même que les rôles multiples des cantons dans le domaine stationnaire ne soient, du moins en partie, désenchevêtrés, SBV estime que l’al. 1 fait apparaître un nouveau conflit d’intérêts. C’est pourquoi une telle compétence ne peut être octroyée aux cantons que si des mesures d’accompagnement sont introduites afin d’empêcher tout abus dans son propre intérêt.

H+ et PKS constatent que la frontière entre les soins stationnaires et ambulatoires est fluctuante. Pour les patients, il est important que leur traitement soit déterminé selon des critères médicaux uniquement. Il serait insensé d’exclure les spécialistes pratiquant en stationnaire de la fourniture des soins ambulatoires et d’orienter les patients vers des médecins différents selon le domaine de soins.

SWISS REHA rejette l’extension de la limitation des médecins pratiquant en ambulatoire au domaine ambulatoire hospitalier. Une telle mesure ignorerait le fait que les services hospitaliers ambulatoires n’endossent pas du tout le même rôle que les praticiens indépendants.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

AMGe et SMSR considèrent que la compétence cantonale de réguler les admissions est justifiée. KKA et AeG BL approuvent sur le principe que les médecins libres praticiens ne soient pas les seuls à être touchés par la limitation. Mais on ne sait pas ce qu’il en est des médecins employés à l’hôpital qui travaillent dans le domaine ambulatoire hospitalier, qui ne sont apparemment pas soumis à cette régulation.