Rapport sur les résultats

politiques durant ces dernières années et décennies aient abouti à une hausse des prestations ambulatoires et, partant, des coûts dans ce secteur. H+ constate que cette évolution est d’ailleurs souhaitable tant du point de vue politique que médical. En revanche, les primes augmentent plus que la moyenne des coûts en raison des inégalités de financement entre le stationnaire et l’ambulatoire. Cette situation ne pourra pas être corrigée que par un pilotage du secteur ambulatoire mais par une révision du financement. Malgré tout, H+ est disposée à s’accommoder du pilotage des admissions à titre de compromis afin de mettre un point final à ce thème et de garantir à long terme la sécurité du droit pour les hôpitaux, les cliniques et les institutions de soins.

D’une manière générale, SBV doute que les coûts de la santé en Suisse dépendent si fortement des fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer.

SWISS REHA estime que les cantons n’ont pas à limiter l’admission de médecins pratiquant à la charge de l’AOS car ils ne participent pas au financement des soins ambulatoires.

Sur un plan général, pharmaSuisse est d’avis qu’un gel des admissions se basant sur un plafond pour un type de fournisseurs de prestations ou sur l’augmentation des coûts concernant un certain type de prestations ne permettra pas de résoudre les problèmes tels que la qualité des prestations fournies.

VAKA rejette globalement l’art. 55a. Cette mesure entraînerait un travail administratif considérable. Les économies réalisées ne permettraient pas de compenser la charge administrative accrue auprès des fournisseurs de prestations et de l’administration.

ChiroSuisse estime qu’en cas de limitation des admissions, les principes méthodologiques et les critères fondamentaux pour un groupe de médecins et/ou les autres fournisseurs de prestations devraient être communiqués au préalable. La coordination entre les cantons devrait être précisée avant que les lois ne soient modifiées. En outre, il faudrait également inclure le projet relatif à l’admission des travailleurs étrangers (mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse »). Enfin, les médecins et les autres fournisseurs de prestations devraient disposer d’un outil leur permettant d’influencer le pilotage. Ils devraient au moins pouvoir y faire part de leurs griefs.

Bien qu’OPS et ses membres ne soient pas directement concernés par le pilotage de l’admission, ils soutiennent le projet car les cantons disposeront d’outils pour réguler eux-mêmes l’offre de soins. RVBB est également favorable au pilotage des admissions.

SOS Médecins considère qu’en l’absence d’étude démontrant un lien direct entre densité médicale et hausse des coûts, l’art. 55a proposé constitue une atteinte à la liberté économique contraire aux principes de proportionnalité et de subsidiarité ancrés dans la Constitution fédérale. Il estime également qu’il y a lieu de prévoir une voie de recours extraordinaire auprès d'une autorité fédérale avec plein pouvoir de cognition de la matière, voie de recours seule à même de garantir une application cantonale conforme à la loi fédérale et d'application uniforme sur l'ensemble du territoire conformément au principe de subsidiarité.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

SMCJU est d'accord que les cantons puissent déterminer eux-mêmes le nombre des médecins pouvant pratiquer à charge de la LAMal, mais pour autant que le taux d'activité soit défini y compris dans le domaine ambulatoire des hôpitaux.

Selon KKA et AeG BL, l’art. 55a LAMal sous sa forme proposée n’oblige pas les cantons à fixer des plafonds. Des cantons tels que Zurich, qui n’ont jusqu’ici pas fait usage de la limitation du nombre de fournisseurs de prestations, auront à l’avenir de très grandes difficultés à maintenir cette position. Il y aura ensuite un transfert programmé par l’État de l’offre ambulatoire des cabinets médicaux vers le domaine ambulatoire des hôpitaux.

Pour AGZ, la question est de savoir pourquoi le Conseil fédéral a retenu la densité des médecins comme valeur de référence principale pour la planification des besoins et la gestion de l’offre. En outre, le rapport explicatif ne fait état d’aucune analyse permettant d’identifier, en comparaison internationale, les mécanismes les plus efficaces et, à l’inverse, les moins pertinents pour le pilotage de la densité des médecins.