Rapport sur les résultats

4.3 Prises de position concernant l’art. 36a

Fournisseurs de prestations

FMH estime que cette disposition ne doit pas être abrogée non seulement car cette approche a considérablement gagné en pertinence et en importance ces derniers temps, mais aussi parce que les conditions d’autorisation doivent être réglées par la loi pour des raisons de sécurité juridique. D’une manière générale, FMH s’oppose à ce que le Conseil fédéral fixe désormais par voie d’ordonnance les conditions d’admission pour tous les fournisseurs de prestations.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

GAeSO considère que l’abrogation de l’art. 36a est injustifiée étant donné que la portée et la pertinence de cette disposition se sont renforcées dernièrement. Il s’agit notamment de définir au niveau de la loi les conditions d’autorisation pour des raisons de sécurité juridique. Les prescriptions prévues par la loi peuvent ensuite être concrétisées dans des ordonnances. GAeSO n’est donc pas favorable à ce que le Conseil fédéral fixe désormais dans une ordonnance les conditions d’admission pour tous les fournisseurs de prestations.

4.4 Prises de position concernant l’art. 37

Fournisseurs de prestations

PharmaSuisse demande que l’approvisionnement en médicaments reste assuré en priorité par les pharmacies publiques dans le cadre de l’assurance de base et estime qu’il ne faut donc pas biffer purement et simplement l’art. 37, al. 3.

4.5 Prises de position concernant l’art. 55a

4.5.1 Prises de position concernant l’art. 55a, en général

Cantons

CDS ainsi que AI, BE, OW et SH constatent que l’art. 55a comporte la requête essentielle des cantons, à savoir la possibilité de limiter le nombre de médecins. Ils constatent que le projet est plus incisif que la réglementation actuelle, qui exclut de la limitation des médecins ayant pratiqué au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade reconnu.

CLASS ainsi que GE et NE saluent l’ancrage pérenne dans la loi de la possibilité de plafonner le nombre de prestataires pour les cantons. Ils demandent que les cantons puissent fixer des critères pour différencier les admissions en fonction des besoins des réalités locales (par exemple favoriser la médecine de premier recours en réseau).

GR salue le fait que les cantons puissent réguler eux-mêmes les admissions. En raison de sa situation et de la pénurie de médecins de premier recours, il ne prévoit pas d’appliquer de limitation dans ce domaine.

JU souligne la complexité d’estimer les besoins pour une population. Confier la possibilité aux cantons d'être acteurs indépendants sans leur donner les outils pour mettre en place ce troisième volet risque selon lui de ne pas faire évoluer les choses et de déboucher sur un statu quo peu productif. Enfin la question de l'estimation du taux d'activité des médecins reste une gageure qu'il faudra appréhender avec précaution, cela d'autant que cette variable est appelée à évoluer dans le temps.

LU juge le dispositif si compliqué que la plupart des cantons risquent de renoncer à le mettre en œuvre. Il estime que la réglementation actuelle est meilleure, car selon lui elle n’impose aucune méthode. LU a jusqu’à présent estimé le besoin au cas par cas en interrogeant les médecins dans la spécialité et la région concernées. Il estime contraire à la pratique et extrêmement difficile de déterminer en amont le besoin par région et par spécialité. Tenir compte de la mobilité des patients et du taux d’activité des praticiens demande selon lui des données