Rapport explicatif

État du capital

Depuis le dernier versement de la BNS en 2000 (244 millions), le capital propre du fonds a évolué de manière relativement stable, pour atteindre 269 millions de francs fin 2016. Le capital de fondssuisse a quelquefois diminué en raison d’années climatiques exceptionnelles ou de très mauvaises performances boursières. Cependant, ces baisses ont toujours pu être compensées les années suivantes grâce à des rendements boursiers normaux, voire élevés. Fondssuisse est donc en mesure de financer ses activités ordinaires grâce aux revenus de son capital propre.

1.1.3 Problèmes et nécessité de changer la loi

Le délai d’échange

L’interpellation Tornare 16.3323 «Échange des billets de banque suisses d’anciennes séries: suppression du délai de 20 ans prévu à l’art. 9, al. 3, LUMMP» demandait s’il était envisageable de supprimer l’actuel délai de 20 ans. Dans sa réponse datée du 17 août 2016, le Conseil fédéral a indiqué que le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS examinaient la pratique actuelle.

Le délai d’échange de 20 ans actuellement prévu à l’art. 9, al. 3, LUMMP est un délai de péremption dont l’échéance éteint tout droit vis-à-vis de la BNS. Cette règle n’est probablement pas connue du grand public en Suisse, ou alors de façon très vague, et elle est très certainement inconnue à l’étranger du fait de son caractère atypique. La plupart des utilisateurs d’espèces ont donc du mal à comprendre pourquoi leur argent perd soudain toute valeur au bout de 20 ans⁷, d’autant que cet argent a deux fonctions: celle de moyen de paiement et celle de valeur refuge.

Le délai de 20 ans a été fixé en 1921. On pensait alors que les billets qui n’étaient pas échangés étaient majoritairement perdus ou détruits. Les circonstances sont aujourd’hui différentes. Non seulement l’espérance de vie a fortement augmenté entre 1920 et 2015 (29,2 ans pour les femmes et 27,5 ans pour les hommes), mais la mobilité de la population (travailleurs, touristes, etc.) a elle aussi augmenté. Le délai d’échange constitue une exception parmi les principaux pays industrialisés (cf. 1.4). Le franc suisse est aujourd’hui une monnaie utilisée dans le monde entier comme valeur refuge, y compris sous sa forme physique. Le nombre des personnes concernées par l’expiration du délai d’échange de la sixième série de billets lancée en 1976 est donc potentiellement très élevé, alors que le principe même de l’expiration des billets de banque suisses, inscrit dans la loi, est sans doute largement ignoré de par le monde.

Il est en outre gênant, au point de vue à la fois juridique et pratique, que les billets et les monnaies soient soumis à des règles différentes alors que les uns et les autres ont le statut de moyen de paiement légal. La Confédération peut mettre hors cours des monnaies (art. 3, al. 1, ordonnance sur la monnaie) et émettre à ce sujet des dispositions particulières. Le DFF fixe le tarif auquel les monnaies mises hors cours sont reprises après expiration du délai d’échange (art. 3, al. 2, ordonnance sur la monnaie). Contrairement aux billets, les monnaies ayant fait l’objet d’un rappel ne perdent donc pas toute valeur au-delà du délai d’échange. La mise hors cours de monnaies est toutefois rare: certaines sont en circulation depuis plus d’un siècle et sont toujours un moyen de paiement valable. Les monnaies rappelées au début des années