Rapport explicatif
Consultation 2017/67: Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque) · 11 pages
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Obligation de remplacer et dérogations à celle-ci
Afin d’assurer un trafic des paiements en espèces aussi fluide que possible, les billets et les monnaies usés ou détériorés doivent être retirés de la circulation, de même que les monnaies qui n’ont plus cours (art. 7, al. 3, LUMMP et 6, al. 1, de l’ordonnance sur la monnaie6). Ce retrait est donc souhaitable. Il donne lieu à un dédommagement, qui fait partie intégrante de l’approvisionnement en numéraire et qui a lieu en principe à la valeur nominale.
Dans certains cas, le dédommagement n’est pas obligatoire. Notamment lorsque les billets ou les monnaies en question sont détruits, perdus ou faux (art. 5, al. 3 et 8, al. 2, LUMMP).
1.1.2 Le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles (fondssuisse)
Objectif et organisation
Fondssuisse a été créé en 1901 par la Société suisse d’utilité publique. Selon ses statuts, il a pour objectif d’atténuer les cas de détresse provoqués par des catastrophes naturelles contre lesquelles il est actuellement impossible de s’assurer. Il apporte son aide en cas de dommages causés par des phénomènes naturels imprévisibles. Il fournit de l’aide uniquement si aucun autre service ou organisation n’apportent leur secours (principe de subsidiarité).
Fondssuisse est constitué en fondation privée. La commission de gestion de la fondation est composée de cinq membres, deux étant élus par le Conseil fédéral et trois par la Société suisse d’utilité publique. Un bureau comprenant 3,2 équivalents plein temps gère les affaires de fondssuisse.
Sources de financement
Entre 1930 et 2000, fondssuisse recevait une partie des recettes brutes des maisons de jeux. Ces versements ont cessé en 2000 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, l’argent provenant des maisons de jeux étant dès lors affecté à l’AVS et à l’AI.
Depuis 1953, fondssuisse reçoit de la BNS la somme correspondant aux billets non échangés après 20 ans. Quatre versements ont été effectués jusqu’à présent (1,9 million en 1955, 6,9 millions en 1976, 39 millions en 1978 et 244 millions en 2000).
Fondssuisse bénéficie également des revenus de son capital, qui dépendent de l’évolution des marchés financiers. Selon ses statuts, il peut aussi recevoir de l’argent de la Confédération, des cantons, ou provenant de collectes ou de dons, mais il n’y a actuellement pas recours.
Dépenses
Les contributions de fondssuisse s’élèvent généralement à 60 % des dégâts éligibles, les régions de montagne ayant droit à une contribution supplémentaire de 12 %. Les cantons disposant de leur propre assurance ne bénéficient que d’une contribution réduite (NW, GL, GR), voire d’aucune contribution (AR, BL). Dans plusieurs cantons, les prestations de fondssuisse sont complétées par des contributions cantonales.
Entre 2000 et 2016, fondssuisse a reçu en moyenne 2000 demandes de dédommagement par an. Cela représente des contributions annuelles moyennes de 3,6 millions de francs, pour une fourchette allant de 2 à 6,5 millions de francs, sans compter les événements extrêmes de 1999 et 2005. La tempête Lothar en 1999 et les graves inondations de 2005 ont provoqué des dépenses exceptionnelles de l’ordre de respectivement 52 et 11 millions de francs. En 2016, fondssuisse a versé à des particuliers des contributions totales se montant à 3,022 millions de francs, pour 1071 cas. Cela représente une moyenne de 2822 francs par cas.