Rapport explicatif
Consultation 2017/67: Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque) · 11 pages
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5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionalité
Les dispositions se fondent sur les dispositions de la LUMMP citées dans le titre.
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Il n’existe pour l’heure aucun engagement nécessitant une vérification de compatibilité.