Rapport explicatif

Étant donné que l’art. 9, al. 3, P-LUMMP n’indique plus de délai d’échange pour les billets rappelés, il n’y a plus lieu de régler l’affectation de la contre-valeur des billets non échangés. L’al. 4 est donc abrogé. S’agissant de la gestion comptable de la circulation des billets, voir ch. 3.2.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour fondssuisse

Avec la suppression du délai d’échange des billets de banque, fondssuisse ne recevra plus d’argent de la BNS. Cependant, le maintien de son capital depuis le dernier versement de la BNS montre que fondssuisse peut, grâce à son capital actuel, dégager des revenus financiers suffisants pour couvrir ses activités. En effet, fondssuisse a reçu 244 millions de francs de la BNS en 2000. Au 31 décembre 2016, son capital propre se montait à 269 millions. En dehors d’événements exceptionnels tels que la tempête Lothar en 1999 ou les inondations de 2005, fondssuisse devrait être en mesure, une année ordinaire, de financer les prestations prévues dans ses statuts au moyen des revenus annuels de ses capitaux.

3.2 Conséquences pour la BNS

La suppression du délai d’échange pose la question de savoir comment la BNS traitera les billets rappelés qui ne sont plus considérés comme des moyens de paiement ayant cours légal. La BNS inscrit la valeur nominale des billets des séries en cours et rappelées qu’elle a émis au passif de son bilan sous le poste «Billets de banque en circulation» et indique, dans l’annexe au bilan correspondante, le montant total ventilé par série. En vertu du régime légal en cours, à l’expiration du délai d’échange, la contre-valeur des billets rappelés n’ayant pas été échangés dans le délai fixé a été sortie des comptes et affectée au fonds suisse des invalides (jusqu’en 1953), puis à fondssuisse. Comme, à l’avenir, tous les billets figurant au poste «Billets de banque en circulation» pourront être échangés à la BNS sans limite de temps, il ne pourra plus y avoir de sortie de compte, et le poste correspondant du bilan de même que l’annexe au bilan ne diminueront, s’agissant de séries de billets rappelées, qu’avec l’échange de billets de ces séries. Au poste «Billets de banque en circulation» au passif correspondra un poste à l’actif dont le produit alimentera le compte de résultat.

3.3 Conséquences pour la Confédération et les cantons

La modification de la LUMMP n’a aucune conséquence financière directe pour la Confédération ou les cantons.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019 ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019. La nécessité de supprimer le délai d’échange avant l’expiration du délai de 20 ans prévu pour la sixième série de billets rend cependant indispensable une modification de la législation correspondante avant 2020.