Rapport explicatif

coûts administratifs liés aux activités de contrôle par la BNS mentionnés en cas de suppression du délai d’échange resteraient en partie valables pour cette autre solution.

Le Conseil fédéral estime que la pratique actuelle n’est plus adéquate et que la suppression du délai d’échange est la solution la plus simple et efficace pour résoudre les problèmes cités sous le point 1.1.3.

1.3.2 Résultats de la procédure de consultation

1.4 Comparaison avec le droit étranger

Sur le plan international, le délai d’échange de 20 ans fait figure d’exception. À titre d’exemple, le délai d’échange des billets en euros rappelés est illimité. Il en va de même pour les billets du Japon, du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis. Certains pays de la zone euro ont limité le délai d’échange des billets de leur ancienne monnaie nationale: Chypre, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie et Malte à 10 ans, l’Espagne à 18, le Portugal à 20 et les Pays-Bas à 30. Les autres (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Slovénie) ne l’ont pas fait.

Il n’existe donc pas de délai d’échange pour les billets des principales monnaies du monde (dollar américain, euro, livre sterling, yen).

1.5 Mise en œuvre

La BNS, responsable de la mise en œuvre de la LUMMP, a été étroitement impliquée dans l’élaboration de la modification proposée.

La révision partielle de la LUMMP qui est proposée entraîne une modification de l’ordonnance sur la monnaie (O sur la monnaie) et de l’ordonnance de la Banque nationale (OBN).

2 Commentaires des dispositions

Art. 4 (Émission des pièces de monnaie courantes)

Al. 5

Par rapport à la formulation actuelle («prend des dispositions»), la précision selon laquelle le Conseil fédéral «règle par voie d’ordonnance» l’échange des pièces de monnaie par les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détériorées, usées ou fausses accorde clairement au Conseil fédéral le droit de légiférer dans ce domaine. En outre, une modification d’ordre terminologique concerne uniquement l’allemand.

Al. 6

Les pièces subissent une usure et une détérioration typiques lors de leur circulation courante. Ces marques sont le résultat d’une utilisation conforme et normale des pièces dans le trafic des paiements en espèces. Les pièces usées donnent lieu à un dédommagement à la valeur nominale. Il en va de même pour les pièces détériorées, à condition que la détérioration soit le résultat de leur circulation courante.

Al. 7