Rapport explicatif

1970 (à l’exception de la pièce de 2 centimes) s’échangent toujours aujourd’hui à leur valeur nominale.

Affectation à fondssuisse

Prévu en 2020, le prochain versement à fondssuisse pourrait être très élevé. En effet, à la fin de l’année 2016, l’équivalent de 1,1 milliard de francs de la sixième série était encore en circulation et n’avait donc pas été échangé auprès de la BNS. Cette dernière estime qu’il restera encore en 2020 entre 0,5 et 1 milliard de francs de cette série en circulation. Cette somme dépasse largement les besoins de fondssuisse, dont les dépenses annuelles moyennes se montent à 3,6 millions de francs (cf. 1.1.2).

Obligation de remplacer

Les monnaies et les billets utilisés comme moyen de paiement s’usent et parfois se détériorent. Le remplacement de ces pièces et billets détériorés est indispensable à la fluidité du trafic des paiements en espèces et se fait en principe à la valeur nominale (ch. 1.1.1). À l’avenir, en cas de détérioration due à une cause autre que la circulation courante, le détenteur des pièces ou des billets en question participera aux frais de remplacement sous la forme d’une déduction sur la valeur nominale.

1.2 Dispositif proposé

La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d’échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d’échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.

Par la même occasion, le législateur souhaite instaurer, pour le remplacement de monnaies ou de billets détériorés, une déduction sur la valeur nominale lorsque la détérioration est due à une cause autre que la circulation courante. En principe, le remplacement des pièces et des billets détériorés reste cependant gratuit.

1.3 Appréciation de la solution retenue

1.3.1 Suppression du délai d’échange

Afin de résoudre les problèmes évoqués sous le point 1.1.3, la solution la plus simple et la plus efficace réside dans la suppression du délai d’échange. Elle permet d’éviter que des gens se retrouvent avec des billets sans valeur. Cette solution pourrait certes engendrer des coûts administratifs pour la BNS, qui devrait en tout temps être à même de vérifier techniquement des billets parfois très anciens. Elle abolit par ailleurs l’incitation à rendre les billets après une période déterminée. Toutefois les billets rappelés ne sont plus d’aucune utilité pour leurs détenteurs, puisque ceux-ci ne peuvent plus – une fois échu le délai de 6 mois à compter de la première publication du rappel – être utilisés comme moyen de paiement ayant cours légal (art. 9, al. 3, LUMMP).

Une autre solution consisterait à allonger le délai d’échange. L’espérance de vie ayant augmenté de près de 30 ans entre 1920 et aujourd’hui, le délai d’échange pourrait par exemple être prolongé de 20 à 50 ans. Cette solution aurait pour avantage de maintenir une certaine incitation à rendre les anciens billets de banque, puisqu’un délai existerait toujours. La prolongation du délai contribuerait certes à diminuer le nombre de personnes se retrouvant avec des billets de banque sans valeur, sans toutefois mettre définitivement fin à cette situation. Les