Rapport explicatif
Consultation 2017/67: Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque) · 11 pages
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QUESTIONNAIRE POUR LA CONSULTATION
Question 1: Êtes-vous d’accord avec la suppression du délai d’échange de 20 ans pour les billets de banque d’anciennes séries (art. 9, al. 3 et 4, LUMMP)?
o Oui
o Non
Remarques éventuelles:
Question 2: Êtes-vous d’accord avec les modifications concernant les règles régissant le dédommagement relatif aux pièces de monnaie et aux billets de banque détériorés (art. 4, al. 5 à 7, et art. 8, al. 1 et 1bis LUMMP)?
o Oui
o Non
Remarques éventuelles:
Ce questionnaire se trouve également sur www.efv.admin.ch. Il peut être rempli de manière électronique et retourné à [email protected]