Projet

² Il prête également son aide au recouvrement des allocations familiales légales, contractuelles ou réglementaires, si celles-ci sont comprises dans le titre d’entretien.

³ Il peut, lorsqu'il est saisi d’une demande au sens de l'al. 1, prêter également son aide pour les contributions d’entretien échues avant le dépôt de la demande.

⁴ Le droit cantonal peut prévoir l’aide au recouvrement pour d’autres créances du droit de la famille, notamment des créances:

a. découlant de besoins extraordinaires imprévus de l’enfant (art. 286, al. 3, CC);

b. de la mère non mariée (art. 295 CC);

c. fondées sur l’obligation d’assistance entre parents (art. 328 CC).

Art. 4 Titre d’entretien

L’aide au recouvrement est accordée pour les titres d’entretien suivants:

a. décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère;

b. conventions écrites relatives à l’entretien, indépendamment de l'approbation par une autorité suisse ou étrangère ou de la rédaction en forme authentique.

Art. 5 Compétence

¹ La personne créancière adresse sa demande d’aide à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal à son domicile ou à son lieu de séjour.

² Si la personne créancière change de domicile ou de lieu de séjour alors qu’une procédure d’aide au recouvrement est en cours, l’office spécialisé cesse d'être compétent.

³ L’office spécialisé reste compétent pour le recouvrement des contributions d’entretien échues jusqu’au moment du changement de domicile ou de lieu de séjour. Il peut transmettre les procédures d'aide au recouvrement en cours au nouvel office spécialisé avec l'accord de ce dernier.

Art. 6 Echange de renseignements et coordination entre offices spécialisés

¹ Les offices spécialisés sont tenus à un échange réciproque de renseignements.

² Ils coordonnent leurs activités dans la mesure du possible.

Art. 7 Demande de renseignements à d’autres autorités

L’office spécialisé peut obtenir gratuitement d’autres autorités communales, cantonales ou fédérales les renseignements nécessaires pour accomplir sa tâche, sur demande écrite et motivée.