Projet

Section 2: Demande d’aide au recouvrement

Art. 8 Recevabilité de la demande

La demande d’aide au recouvrement peut être déposée dès que la personne débitrice ne verse pas, pas intégralement, pas à temps ou pas régulièrement la contribution d’entretien.

Art. 9 Contenu et forme de la demande

¹ La demande d’aide au recouvrement doit contenir les informations et les documents suivants:

a. coordonnées de la personne créancière;

b. certificat relatif au domicile actuel ou au lieu de séjour de la personne créancière;

c. titre d’entretien;

d. décompte des contributions d’entretien impayées;

e. procuration d’encaissement;

f. coordonnées de la personne débitrice;

g. adresse de la personne débitrice et de son employeur, si elles sont connues;

h. date et signature.

² L’office spécialisé compétent met un formulaire à la disposition de la personne qui souhaite déposer une demande et l'aide à le remplir si nécessaire.

³ Il peut exiger à tout moment de la personne créancière d'autres informations et documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

Art. 10 Obligation de collaboration de la personne créancière

¹ La personne créancière est tenue d’informer l’office spécialisé sur les circonstances importantes pour l'accomplissement de l'aide au recouvrement. Elle lui communique toute modification sans délai.

² Elle s'engage à n'entreprendre aucune démarche autonome pour l'encaissement des contributions d'entretien aussi longtemps que dure l'aide au recouvrement.

³ Si elle ne respecte pas son obligation de collaborer, l’office spécialisé peut lui assigner un délai par écrit, par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. Il l'avertit que le non-respect de l'obligation de collaborer entraîne le rejet de la demande d’aide au recouvrement ou la cessation de l’aide en cours.