Projet

Section 7: Causes de nature transfrontalière

Art. 21 Principe

¹ Dans les causes de nature transfrontalière, l'aide au recouvrement est octroyée dans la mesure prévue par les accords d'entraide administrative et mémorandums d'accord applicables.

² Sauf dispositions contraires des accords d'entraide administrative et mémorandums d'accord ou des art. 22 et 23, les prescriptions des sections 1 à 6 s'appliquent par analogie.

Art. 22 Compétence

¹ L'office spécialisé désigné par le droit cantonal fournit les prestations prévues par les accords d'entraide administrative et mémorandums d'accord ou sert d'intermédiaire en la matière. L'Office fédéral de la justice assume pour la Suisse la fonction d'autorité de transmission et de réception.

²L'office spécialisé au domicile ou au lieu de de séjour de la personne débitrice fournit l'aide au recouvrement demandée depuis l'étranger; si elle n'a pas de domicile ou de lieu de séjour en Suisse, l'aide est fournie par l'office spécialisé au lieu où les mesures doivent être mises en œuvre. Pour les demandes adressées à une autorité étrangère, la compétence à raison du lieu se fonde sur l'art. 5.

Art. 23 Frais de l'aide au recouvrement

¹ Les prestations de l'office spécialisé prévues par les accords d'entraide administrative et les mémorandums d'accord sont gratuites.

² Les art. 19 et 20 sont applicables également à l'établissement ou à la modification d'un titre d'entretien, si l'aide au recouvrement est demandée à une autorité étrangère.

Section 8: Dispositions finales

Art. 24 Droit transitoire

Le nouveau droit s'applique dès son entrée en vigueur aux demandes et aux procédures d'aide au recouvrement en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 25 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 20...