Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

publique est tenue d’aider la personne créancière qui le demande à obtenir le versement de la contribution d’entretien (art. 131 et 290 CC).

A ce développement de la réglementation de droit privé (fédéral) correspond, dans le droit public (cantonal), l’avance des contributions d’entretien, préconisée par le législateur fédéral (art. 131a et 293, al. 2 CC)⁴. En dernier ressort, c’est au droit public (cantonal) de l'assistance (aide sociale) qu'il revient de déterminer à qui incombent les frais de l'entretien lorsque les personnes concernées ne sont pas à même de les assumer (art. 293, al. 1 CC).

1.3 Aide en matière de prestations d'entretien

L’aide au recouvrement et l’avance sur contributions d’entretien fournies par l’Etat poursuivent un but social, celui de garantir l'entretien des enfants, des conjoints et des partenaires quand la personne débitrice ne s’acquitte pas de ses obligations, et de prévenir ainsi le risque de pauvreté. Ensemble, elles constituent les deux volets de ce qu’on appelle l’« aide en matière de prestations d’entretien ».

L’aide en matière de prestations d’entretien est destinée aux personnes auxquelles les contributions d’entretien ne sont pas versées intégralement, pas ponctuellement, pas régulièrement, voire pas du tout. Or si les bénéficiaires de la contribution d’entretien peuvent en principe être des femmes, des enfants ou des hommes, il s’agit en pratique généralement de femmes et d’enfants, tandis que les personnes débitrices sont dans la plupart des cas des hommes⁵. La situation peut s’avérer très problématique pour les femmes et enfants vivant dans des ménages monoparentaux, particulièrement menacés par la pauvreté⁶. D’après la statistique de l’aide sociale 2015, 98,6% des demandeurs d’avances sur contributions d’entretien sont des femmes⁷. Garantir les prestations d’entretien par le biais de l’aide au recouvrement et de l’avance sur contributions d’entretien est par conséquent nécessaire du point de vue de la politique sociale. Il y a lieu d’organiser ces instruments de manière optimale⁸.

1.3.1 Avance sur contributions d'entretien

La collectivité publique peut avancer les contributions d’entretien lorsque la personne débitrice de l’entretien ne satisfait pas à ses obligations en la matière. L’avance a pour but d’assurer le paiement des prestations d’entretien auxquelles la personne créancière a droit et dont dépend la couverture de ses besoins quotidiens.

Le code civil invite les cantons à mettre en place un tel service d’avances tant pour les conjoints que pour les enfants (art. 131a, al. 1 et 293, al. 2 CC). S’agissant de versements de fonds publics en faveur de personnes dans le besoin, c’est toutefois aux cantons qu’il revient de fixer des règles de droit en la matière (art. 115 Cst.)⁹.