Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

tibles de demander un jour de l'aide pour recouvrer leurs créances d'entretien. Et si l’on considère que selon l’estimation de Caritas Suisse déjà citée, plus d’un débiteur sur cinq ne verse pas, qu’en partie ou avec du retard les contributions d’entretien dues à ses enfants, il est possible de prendre toute la mesure de la problématique¹⁶.

1.3.4 Relation entre avance sur contributions d’entretien et aide au recouvrement

Deux instruments de politique sociale soumis à des règles différentes, dont l’exécu-

tion est généralement confiée à une seule et même autorité

L'émanation des dispositions réglant l’avance sur contributions d’entretien et leur exécution relèvent de la compétence législative des cantons, puisqu’il s’agit du versement de fonds publics en faveur de personnes dans le besoin (art. 115 Cst.), tandis que celles concernant l’aide au recouvrement relèvent de la compétence de la Confédération, s’agissant de l’aide apportée en vue de l'exécution des créances de droit civil (droit de la famille)(art. 122 Cst.)¹⁷.

En règle générale, dans les cantons, c’est toutefois la même autorité qui en assure l’exécution dans les deux cas: octroi d’avances et/ou aide au recouvrement¹⁸. Cette même autorité s’occupe également du recouvrement des contributions d’entretien avancées par la collectivité publique.

Avance et recouvrement des contributions d’entretien s’influencent mutuellement

Seule la personne créancière qui ne touche pas, pas intégralement et/ou régulièrement la contribution d’entretien qui lui est due s’adresse à la collectivité publique. Souvent elle associe une requête d’aide au recouvrement à une demande d’avances, à moins qu’elle ne tombe sous le coup des restrictions de la règlementation cantonale en la matière¹⁹.

De manière générale, l’efficacité de l’aide au recouvrement réduit le recours aux avances. La capacité des services de recouvrement d’obtenir le versement des contributions d’entretien et d’amener les personnes débitrices à s’acquitter de l’intégralité de leurs obligations d’entretien réduit d’autant l’utilisation d’argent public pour le versement d’avances²⁰.

Avance partielle des contributions d’entretien et aide au recouvrement

Toutes les législations cantonales fixent un plafond au montant des avances sur contribution d’entretien; si ce plafond est bas, la personne créancière obtient rarement une avance de contribution égale au montant de la contribution fixée par jugement ou par convention. Dans un tel cas la collectivité publique fournira à la personne créancière une avance partielle et parallèlement, pour le montant non avancé, elle l’aidera au recouvrement, si la personne créancière en fait la demande²¹. Cette solution est d’ailleurs également dans l’intérêt de la collectivité publique, qui en percevant la contribution pour le compte de la personne créancière s’assure de limiter ses prestations – avances et, le cas échéant, aide sociale – au minimum nécessaire²².