Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

Cela étant dit, tous les cantons se sont dotés d’une base légale pour l’avance sur contributions d’entretien pour enfants, tandis que seuls les cantons romands et le canton de Zoug ont également mis en place une avance sur contributions d’entretien pour conjoints¹⁰.

Etant du ressort des cantons, l’avance sur contributions d’entretien varie d’une région à l’autre¹¹. Un même principe de base s’applique néanmoins dans tous les cas: la personne créancière dépose une demande d’avance sur contributions d’entretien auprès d’un service désigné par le canton. Si la demande est acceptée, la collectivité publique intervient en avançant l’intégralité ou une partie de la contribution d’entretien. La créance passe alors avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique, à titre de cession légale (subrogation ; art. 131, al. 3, et art. 289, al. 2, CC). Le service de recouvrement se charge ensuite d’encaisser les contributions d’entretien avancées en agissant contre la personne débitrice, si nécessaire en engageant des poursuites à son encontre¹².

1.3.2 Aide au recouvrement

A la différence de l’avance sur contributions d’entretien, l’aide au recouvrement ne consiste pas en des versements de fonds publics à la personne créancière. L’aide au recouvrement, réglée aux art. 131, al. 1, et 290, al. 1 CC, vise plutôt à soutenir la personne créancière dans les démarches nécessaires à l’encaissement des créances d'entretien fixées dans un titre d’entretien (contributions d'entretien)¹³.

Il est ici important de préciser qu’aux termes des dispositions précitées l’aide au recouvrement est à disposition de toute personne créancière qui en fait la demande, même de celle qui ne reçoit pas d’avance sur contributions d’entretien¹⁴. En d’autres termes, l’aide au recouvrement peut intervenir sans que les conditions d’octroi de l’avance sur contributions d’entretien soient remplies.

1.3.3 Informations statistiques

Aucune donnée statistique sur l’aide en matière de prestations d’entretien, et plus particulièrement sur l’aide au recouvrement n’est actuellement disponible en Suisse. Ni le nombre de personnes créancières ni la proportion de ceux et celles qui ont recours à l’aide au recouvrement ne sont connus¹⁵. Il ne fait cependant aucun doute que le thème du recouvrement des contributions d’entretien est loin d’être marginal.

D'après le communiqué de presse de l’Office fédéral de la statistique (OFS) du 30 juin 2016, les naissances hors mariage et les divorces – précédés par une période de séparation – ont encore augmenté en 2015. La part de naissances enregistrées hors mariage en 2015 s’élève à 22,9% et si les comportements observés en 2015 restent identiques à l’avenir, on estime que deux mariages sur cinq (41,4%) pourraient se terminer un jour par un divorce. Au vu de ces statistiques et du nombre de situations qui peuvent donner lieu à l’attribution d’une contribution d’entretien (voir le ch. 1.1), il est facile d’imaginer le nombre de personnes suscep-