Rapport explicatif

Les mesures pour lesquelles les conséquences financières pour les cantons et les communes ne peuvent être déterminées que qualitativement par rapport au droit en vigueur sont énoncées dans le tableau suivant.

Tableau 10: Mesures pour lesquelles les conséquences financières pour les cantons et les communes ne peuvent être déterminées

que qualitativement

Mesures

Suppression des régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés holding, les sociétés de domicile et les Légère augmentation ou légère sociétés mixtes¹ diminution des recettes: indéterminé² Introduction d'une patent box obligatoire dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des

cantons et des communes (LHID)

Introduction d'un taux spécial obligatoire pour les réserves latentes en cas de perte du régime fiscal

cantonal

Réglementation obligatoire en matière de déclaration de réserves latentes au début et à la fin de Aucune conséquence statique

l'assujettissement

Autorisation dans la LHID pour les cantons qui le souhaitent de prévoir un relèvement des déductions Diminution des recettes

accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement (dépenses de

R&D)

Introduction dans la LHID d'une limitation obligatoire de la réduction fiscale accordée aux entreprises Augmentation des recettes

qui bénéficient de la patent box, des déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de

développement et/ou d'amortissements liés à un abandon anticipé du régime fiscal cantonal avant

l'entrée en vigueur de la réforme

Autorisation dans la LHID pour les cantons qui le souhaitent de modifier l'impôt sur le capital Diminution des recettes

Extension obligatoire de l'imputation forfaitaire d'impôt aux établissements stables suisses d'une Légère diminution des recettes

entreprise étrangère

Baisse de l'impôt cantonal sur le bénéfice (ne fait pas partie du train de mesures proprement dit, mais Diminution substantielle des recettes constitue un élément important de la stratégie de réforme)

¹Dans le même temps, les pratiques administratives relatives aux sociétés principales et aux Swiss Finance Branches seront supprimées.

²Des baisses de recettes seront entraînées par les bénéfices qui sont actuellement soumis à l'imposition ordinaire et seront désormais éligibles à la patent box. À l'inverse, la charge grevant les bénéfices soumis jusqu'à présent à une imposition privilégiée tendra à augmenter si ceux-ci entrent dans la patent box, ce qui ira de pair avec une augmentation des recettes. Pour les autres bénéfices imposés de manière privilégiée, l'imposition séparée des réserves latentes réalisées après la perte du régime fiscal cantonal atténuera temporairement l'augmentation de la charge. On ne peut encore savoir si les recettes diminueront ou augmenteront à l'expiration de cette réglementation transitoire.

Source: AFC, AFF

3.2 Conséquences pour l'économie

3.2.1 Politique fiscale axée sur les objectifs

Outre l'objectif purement fiscal, qui est d'assurer des recettes aux pouvoirs publics, l'imposition des entreprises, qui inclut l'imposition des entreprises elles-mêmes et celle des détenteurs de parts dans ces dernières, doit poursuivre des objectifs de prospérité⁴². C'est ainsi que l'objectif de compétitivité de la place économique et l'objectif d'efficience découlent de l'objectif d'ordre supérieur qu'est la prospérité nationale.

L'objectif de compétitivité de la place économique inclut des conditions-cadres fiscales attrayantes pour les entreprises qui ne sont pas dépendantes de leur emplacement géographique. Ces conditions-cadres doivent favoriser l'implantation de nouvelles entreprises, prévenir la délocalisation des bénéfices à l'étranger et garantir la sécurité du droit et de la planification. Du point de vue de l'attrait de la place économique, il peut être judicieux de moduler la charge fiscale en fonction de la mobilité des entreprises.

1. Implantation d'entreprises: une conception attrayante de l'imposition des entreprises favorise l'implantation de ces dernières.

C'est pourquoi il faut chercher à maintenir la charge effective moyenne de l'impôt à un faible niveau.

2. Prévention de la délocalisation des bénéfices à l'étranger: les éléments de nature à inciter les entreprises à délocaliser leurs

bénéfices à l'étranger doivent être aussi réduits que possible. C'est pourquoi il faut veiller à ce que les taux statutaires de l'impôt sur le bénéfice soient peu élevés.

3. Charge fiscale modulée en fonction de la mobilité: pour atteindre l'objectif de compétitivité de la place économique, il peut

être avantageux de moduler la charge fiscale en fonction de la mobilité de la base d'imposition, autrement dit de veiller à ce que la charge fiscale soit inversement proportionnelle à la mobilité de la base.

4. Sécurité du droit et de la planification: l'imposition des entreprises doit garantir la sécurité du droit et de la planification. Pour

que ce soit le cas, il est indispensable qu'elle soit reconnue et acceptée sur le plan international.

L'objectif d'efficience consiste à limiter autant que possible les pertes d'efficience. Or, ce dernier objectif est atteint lorsque la charge fiscale sur les investissements marginaux, c'est-à-dire sur les investissements qui sont encore rentables avant imposition, est à un faible niveau. L'imposition doit par ailleurs être organisée de manière à ne pas avoir d'incidence sur les décisions, c'est-à-dire de manière à ne pas fausser les décisions des entreprises. Cette imposition doit enfin répondre à l'exigence de simplicité administrative.

1. Charge fiscale sur les investissements marginaux peu élevée: l'imposition des entreprises grève les investissements et tend

ainsi à affaiblir les incitations à investir. Cette barrière à l'investissement doit être levée grâce à une charge fiscale marginale effective peu élevée, de façon que l'accumulation de capital favorisant la croissance soit le moins possible entravée.

2. Neutralité quant aux décisions: l'imposition des entreprises ne doit pas fausser les décisions entrepreneuriales, en particulier les

choix de la forme juridique, des projets d'investissement et des formes de financement. À cet égard, la neutralité quant au financement est la plus importante, car les manquements à cette dernière sont ceux dont résultent les distorsions les plus graves.

• Neutralité quant à la forme juridique: cette neutralité implique que le choix de la forme juridique (société de personnes ou société de capitaux) ne doit pas être influencé par des réflexions d'ordre fiscal.

• Neutralité quant aux investissements: cette neutralité requiert que le système fiscal ne fausse pas les décisions relatives au choix de l'un ou l'autre projet d'investissement.