Rapport explicatif

Tableau 8: Mesures pour lesquelles les conséquences financières pour la Confédération ne peuvent être déterminées que qualitativement

Mesures

Suppression des régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés holding, les sociétés de domicile et les

sociétés mixtes¹

Introduction d'une patent box obligatoire dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des Légère augmentation ou légère

cantons et des communes (LHID) diminution des recettes: indéterminé² Introduction d'un taux spécial obligatoire pour les réserves latentes en cas de perte du régime fiscal

cantonal

Réglementation obligatoire en matière de déclaration de réserves latentes au début et à la fin de Aucune conséquence statique

l'assujettissement

Autorisation dans la LHID pour les cantons qui le souhaitent de prévoir un relèvement des déductions

accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement (dépenses de Légère augmentation des recettes

R&D)

Introduction dans la LHID d'une limitation obligatoire de la réduction fiscale accordée aux entreprises

qui bénéficient de la patent box, du relèvement des déductions pour les dépenses de recherche et de

développement et/ou d'amortissements liés à un abandon du régime fiscal cantonal avant l'entrée en Légère diminution des recettes

vigueur de la réforme

Autorisation dans la LHID pour les cantons qui le souhaitent de modifier l'impôt sur le capital Légère augmentation des recettes

Extension obligatoire de l'imputation forfaitaire d'impôt aux établissements stables suisses d'une Légère diminution des recettes

entreprise étrangère

Baisse de l'impôt cantonal sur le bénéfice (ne fait pas partie du train de mesures proprement dit, mais Augmentation des recettes

constitue un élément important de la stratégie de réforme)

¹Par la même occasion, les pratiques administratives relatives aux sociétés principales et aux Swiss Finance Branches seront supprimées.

²Des recettes supplémentaires provenant des sociétés principales actuelles seront générées à terme.

Source: AFC, AFF

3.1.4 Conséquences financières statiques pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne Les conséquences financières statiques sur les cantons et les communes par rapport au droit en vigueur et par rapport à la RIE III rejetée lors de la votation du 12 février 2017 ressortent du tableau suivant. Les chiffres présentés se rapportent à l'année d'introduction (2020/2021).

Tableau 9: Conséquences financières statiques des mesures quantifiables sur les cantons et les communes (2020/2021)41

Mesures par rapport au par rapport à la droit en vigueur RIE III

Abandon de la mesure obligatoire pour la Confédération et facultative pour les cantons visant à

introduire un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts versés sur le capital propre supérieur à la

moyenne 0 +50 à +290 LIFD: imposition partielle des bénéfices distribués +20 +20 LHID: imposition partielle des bénéfices distribués +335 +335 Part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct¹+825 -165 Hausse de 30 francs par mois des montants minimaux des allocations pour enfants et des allocations de -10 -10 formation professionnelle

Total +1170 +230 à +470

¹En raison de la progression du produit de l'impôt fédéral direct, qui a été plus forte que prévu, et du report de la mise en œuvre de la réforme, l'estimation réalisée pour la prise de décision du Parlement dans le cadre de la RIE III a été augmentée de 920 millions de francs à 990 millions de francs. La diminution à 825 millions de francs résulte de l'augmentation moindre de la part cantonale: elle est de 3,5 points au lieu de 4,2.

²Parts de financement des cantons dans les allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative et dans les allocations fondées sur la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Ce montant ne comprend pas la hausse des cotisations de l'employeur versées par les cantons et les communes.

Source: AFC, AFF

⁴¹S'ajoutent à cela les contributions complémentaires limitées dans le temps à hauteur de 180 millions de francs par an, financées par la

compensation des cas de rigueur qui arrive à échéance.