Rapport explicatif

3.2.2.6 Autres mesures

En général, une augmentation de l'imposition des dividendes n'a pas d'influence sur les décisions des entreprises en matière de lieu d'implantation. La mesure ne se répercute que sur le lieu de domicile des investisseurs. Dans ce contexte, la Suisse est moins attractive pour les investisseurs qualifiés. Le lieu de domicile des investisseurs est toutefois moins important que le lieu d'implantation de l'entreprise.

3.2.2.7 Aucune mesure de remplacement pour les intérêts intragroupe

Étant donné qu'aucune mesure n'est prévue pour remplacer l'imposition privilégiée des intérêts provenant de prêts intragroupe, notamment dans le cadre de la Swiss Finance Branch et de sociétés holding, il faut s'attendre à des délocalisations et à des transferts de fonctions à l'étranger, dans la mesure où des sites concurrents peuvent continuer à proposer des charges fiscales nettement inférieures à 10 %.

3.2.3 Conséquences pour l'objectif d'efficience

3.2.3.1 Faible charge fiscale sur les investissements marginaux

L'abolition des régimes fiscaux cantonaux accordés à certaines sociétés en vertu de l'art. 28 LHID, de la répartition spéciale concernant les sociétés principales ainsi que de la pratique dite de la Swiss Finance Branch aura initialement pour effet d'augmenter la charge fiscale marginale effective. Différentes mesures de la réforme visent à atténuer cet effet.

L'introduction de la patent box diminuera la charge fiscale marginale effective au niveau de l'impôt sur le bénéfice des cantons et des communes si l'investissement est à l'origine d'un brevet, de sorte que les revenus tirés de ce brevet bénéficient d'une imposition réduite. L'encouragement sur le plan fiscal des activités de R&D, sous forme de déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D, diminue également la charge fiscale marginale effective des entreprises qui peuvent faire valoir ces déductions.

Les réductions des impôts cantonaux sur le bénéfice auront aussi pour effet de dégrever les investissements financés par du nouveau capital propre (financement par apport de capital propre) ou par des bénéfices thésaurisés (autofinancement).

La déclaration des réserves latentes au début de l'assujettissement ne sera pas de nature à inciter à investir, car le potentiel d'amortissements supplémentaires qui en résultera ne dépendra en rien du fait que les entreprises génèrent ou non des flux de paiements supplémentaires liés à de nouveaux investissements.

Si les entreprises sont financées par des personnes physiques domiciliées en Suisse, la charge fiscale des ménages jouera aussi un rôle. En raison de l'augmentation de l'imposition des dividendes, la charge fiscale des investisseurs qualifiés augmente dans la plupart des cantons lors du financement par apport de capital propre.

3.2.3.2 Effets extérieurs positifs

L'encouragement sur le plan fiscal des activités de R&D est non seulement favorable à la place économique, mais peut aussi remédier à une défaillance du marché. Cette défaillance se manifeste par le fait que les innovations ne peuvent pas être toujours protégées. L'entreprise qui développe de nouveaux produits peut réaliser des bénéfices pour autant que d'autres agents économiques ne puissent pas imiter sa technologie. Pour ces derniers, l'imitation de l'innovation est avantageuse car ils n'ont pas à supporter les frais de développement de l'innovation. Étant donné que l'entreprise qui innove ne tient pas compte du fait que d'autres entreprises (ou ménages) pourraient exploiter son innovation, l'approvisionnement en R&D tend à être insuffisant, et une intervention correctrice de l'État serait par conséquent indiquée. La mesure déploie donc aussi des effets positifs sur l'objectif d'efficience.

3.2.3.3 Imposition sans incidence sur les décisions des agents économiques

Choix de la forme juridique

La neutralité de la forme juridique suppose que celle-ci (société de personnes ou de capitaux) ne soit pas choisie en fonction de considérations fiscales. À situation économique similaire, elle est assurée si le détenteur de parts dans une société de personnes est soumis à une charge fiscale (impôt sur le revenu et cotisations sociales) équivalente à celle d'un détenteur de parts dans une société de capitaux (impôt sur le bénéfice de l'entreprise et imposition des bénéfices distribués).

Si l'exigence de neutralité de la forme juridique est aisément compréhensible, les facteurs d'influence devant être pris en compte lors d'une imposition respectant le principe de neutralité de la forme juridique sont extrêmement variés du fait du traitement fiscal foncièrement différent des détenteurs de parts dans une société de personnes et des détenteurs de parts dans une société de capitaux. Le tableau suivant répertorie ces différents facteurs.