Rapport explicatif

3.1.2.8 Extension de l'imputation forfaitaire d'impôt

L'imputation forfaitaire d'impôt accordée aux entreprises et aux personnes physiques entraîne une réduction des impôts directs qu'ils doivent en Suisse. L'administration ne dispose d'aucune donnée permettant de déterminer le nombre des établissements stables qui pourraient faire valoir leur droit à l'imputation forfaitaire d'impôt en vertu de la nouvelle réglementation. C'est pourquoi il n'est pas possible de se prononcer sur les conséquences financières à en attendre. Des baisses de recettes résultent de l'amélioration de la possibilité d'imputation dans le cadre de l'imputation forfaitaire d'impôt. Vu la réglementation désavantageuse en vigueur, on peut cependant supposer que le nombre des établissements stables d'entreprises étrangères qui encaissent en Suisse des revenus grevés d'un impôt résiduel dans un État tiers est modeste. C'est pourquoi les baisses statiques de recettes engendrées par cette mesure devraient être faibles.

Pour autant qu'il y ait de nouvelles implantations d'établissements stables, ces baisses statiques de recettes pourraient être compensées en tout ou en partie par les impôts sur le bénéfice de ces nouveaux établissements stables.

3.1.2.9 Augmentation de la part cantonale à l'impôt fédéral direct

Un surplus de dépenses statiques de 825 millions de francs pour la Confédération fait pendant à des recettes statiques supplémentaires d'un montant identique pour les cantons.

Tant que les cantons utiliseront leur marge de manœuvre supplémentaire pour abaisser l'impôt sur le bénéfice et sur le capital, l'attrait international de la place économique augmentera, ce qui devrait donner lieu à des augmentations de recettes. Dans le même temps, la concurrence fiscale entre cantons s'accentuera, de sorte que leurs recettes auront tendance à diminuer. Si ces effets dynamiques s'exercent, la Confédération en tirera un surplus de recettes.

3.1.2.10 Allocation temporaire de contributions complémentaires aux cantons à faible potentiel de ressources

Un surplus temporaire de dépenses statiques de 180 millions de francs pour la Confédération fait pendant à des recettes statiques supplémentaires temporaires d'un montant identique pour les cantons.

Tant que les cantons utiliseront leur marge de manœuvre supplémentaire pour abaisser l'impôt sur le bénéfice et sur le capital, l'attrait international de la place économique augmentera, ce qui devrait donner lieu à des augmentations de recettes. Dans le même temps, la concurrence fiscale entre cantons s'accentuera, de sorte que leurs recettes auront tendance à diminuer. Si ces effets dynamiques s'exercent, la Confédération en tirera un surplus de recettes.

3.1.2.11 Baisse des impôts cantonaux sur le bénéfice

Sur le plan formel, cette mesure ne fait pas partie du paquet de la réforme, mais elle n'en constitue pas moins un élément important de la stratégie réformatrice. Beaucoup de cantons ont déjà lancé des projets de mise en œuvre dans le cadre de la RIE III, et il faut s'attendre à ce qu'ils les poursuivent en tenant compte du projet de loi soumis à la consultation concernant le PF 17. Quant à savoir quelles modifications ils apporteront à leur projet initial sur la base du nouveau projet de loi, la question reste ouverte. Pour le moment, il n'est donc pas possible d'estimer les conséquences financières des baisses des impôts cantonaux sur le bénéfice. Le Conseil fédéral présentera de manière succincte les conséquences financières attendues par les cantons lorsqu'il adoptera le message sur le PF 17.

3.1.2.12 Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales

La hausse de 30 francs des prescriptions minimales en matière d'allocations pour enfants et d'allocations de formation professionnelle n'aura pas d'incidence directe sur le budget dans la mesure où elle est financée par les cotisations de l'employeur. En raison d'effets induits, la mesure pourra cependant avoir des répercussions sur les finances publiques:

 Si la mesure est assumée par les fournisseurs de fonds propres, les bénéfices de l'entreprise diminueront, ce qui se traduira par

une baisse des recettes de l'impôt sur le bénéfice pour la Confédération, les cantons et les communes. En contrepartie, le relèvement des allocations entraînera une augmentation du revenu imposable des ménages, qui générera une augmentation des recettes de l'impôt sur le revenu pour la Confédération, les cantons et les communes. Dans l'ensemble, les recettes de la Confédération devraient diminuer, tandis que celles des cantons et des communes devraient augmenter.

 Si la mesure est répercutée sur les salariés, elle aura un effet neutre sur l'impôt sur le bénéfice. Pour les ménages,

l'augmentation des allocations sera atténuée par une baisse des salaires ou un ralentissement de leur croissance. Dans l'ensemble, ces effets s'équilibreront dans le cadre de l'impôt sur le revenu. De petites différences pourront toutefois apparaître si les bénéficiaires des allocations et les personnes exerçant une activité lucrative et n'ayant pas d'enfant se trouvent à des échelons différents du barème (progressif).

 Si la mesure est répercutée sur les prix, elle n'aura pas d'incidence sur l'impôt sur le bénéfice mais générera une augmentation

des recettes de la TVA. Dans le domaine de l'impôt sur le revenu, la mesure aura deux effets opposés: d'une part, les recettes augmenteront du fait de l'imposition d'allocations plus élevées; d'autre part, elles diminueront si le renchérissement induit par la mesure est atténué par la compensation de la progression à froid. Le résultat net dans le domaine de l'impôt sur le revenu dépendra de l'échelon du barème (progressif) sur lequel se situent les bénéficiaires des allocations par rapport aux contribuables qui bénéficient de la compensation de la progression à froid.

Pour les finances publiques, la mesure relative aux allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative et aux allocations familiales dans l'agriculture selon la LFA aura une incidence budgétaire directe:

 Les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative sont financées en majeur partie par les cantons³⁸. La

charge supplémentaire résultant de la hausse des prescriptions minimales est estimée à 6 millions de francs. Les coûts supplémentaires découlant des suppléments versés avec les indemnités journalières de chômage au titre de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation professionnelle sont financés par l'assurance-chômage (4 millions de francs).

 En ce qui concerne les allocations familiales versées dans l'agriculture conformément à la LFA, la hausse des montants

minimaux provoque des dépenses annuelles supplémentaires de 14 millions de francs. La Confédération en assume deux tiers et les cantons, un tiers. Les employeurs du secteur agricole ne sont pas touchés, car leurs contributions sont fixées par l'art. 18 LFA à 2 % des salaires soumis à l'AVS versés dans leur exploitation.