Rapport explicatif

prises en compte. Tout au plus faut-il ici tenir compte d'un certain niveau de thésaurisation. Dans une telle configuration, il est donc possible de se baser sur les taux maximaux d'imposition du bénéfice et des revenus. Sachant que les montants respectifs de l'impôt sur le capital, du droit de timbre d'émission et de l'impôt sur la fortune dépendent encore d'autres facteurs, il est difficilement possible de les intégrer de manière pertinente au calcul du taux approprié d'imposition partielle. Il faut tout au plus, au moyen d'un montant forfaitaire, tenir compte du fait que de tels facteurs défavorisent le détenteur de parts dans une société de capitaux par rapport à celui dans une société de personnes.

2. Les petites entreprises, qui ne disposent pas de capitaux très importants et qui réalisent un revenu oscillant entre 200 000 et

500 000 francs par détenteur de parts. Un tel cas de figure correspond typiquement à la situation dans laquelle les détenteurs de parts travaillent dans l'entreprise. Sur le plan économique, les revenus des détenteurs de parts sont par conséquent constitués pour une bonne part de revenus du travail et pour une part relativement faible de revenus de fortune. Dans une telle situation, les comparaisons doivent, à des fins de pertinence, prendre en compte les cotisations sociales non formatrices de rente de la société de personnes, mais pas la thésaurisation des sociétés de capitaux. Et il s'agit justement de la configuration dans laquelle se pose la question du choix de la forme juridique.

Le tableau 12 reprend, conformément au cas-type n°1, les taux d'imposition du bénéfice qui sont neutres quant à la forme juridique dans une situation d'imposition maximale du revenu et du bénéfice, et ce en fonction de différents scénarios. Les cotisations sociales ne sont pas prises en compte, mais une distinction est établie entre un scénario correspondant à la législation applicable pour ce qui est des taux d'imposition partielle et un scénario reprenant un niveau d'imposition partielle unitaire de 70 % au niveau de la Confédération et des cantons. À partir de ces deux scénarios sont déduits des sous-scénarios correspondant à une thésaurisation des bénéfices de 0 % et de 50 %.

Ces calculs ne tiennent pas compte des effets de l'impôt sur le capital, du droit de timbre d'émission et de l'impôt sur la fortune. Aussi, le taux d'imposition du bénéfice neutre quant à la forme juridique apparaît un peu plus élevé que ce qu'il serait réellement.

Les résultats font ressortir une grande dispersion en fonction des scénarios retenus. En l'absence de thésaurisation des bénéfices, et en tenant compte des taux d'imposition partielle correspondant à la législation applicable, les taux d'imposition du bénéfice neutres quant à la forme juridique varient entre 11,6 et 25,7 % en fonction des chefs-lieux des cantons. En tenant compte d'un niveau d'imposition partielle unitaire de 70 %, ces taux oscillent entre 8,0 et 21,5 %. Mais, pour les scénarios prenant en compte une thésaurisation partielle des bénéfices, ils augmentent sensiblement. Selon le droit en vigueur, la marge de fluctuation va de 17,4 à 37,6 %. En tenant compte d'un taux d'imposition partielle de 70 %, les marges de fluctuation correspondantes vont de 15,9 à 37,2 %. Les résultats sont tendanciellement plus influencés par la thésaurisation des bénéfices que par le niveau de l'imposition partielle.