Rapport explicatif

Tableau 11: Facteurs exerçant une influence sur la neutralité de la forme juridique

Avantages retirés par le détenteur de parts Avantages retirés par le détenteur de parts dans une société de capitaux dans une société de personnes

Impôt sur le bénéfice Avantageux s'il est bas Avantageux s'il est élevé

Impôt sur le revenu Avantageux s'il est élevé Avantageux s'il est bas

Taux d'imposition partielle des bénéfices Avantageux s'il est bas Avantageux s'il est élevé

distribués

Montant du revenu tiré des sociétés de Avantageux s'il est élevé Avantageux s'il est bas

personnes ou de capitaux

Cotisations sociales, dans la mesure où Avantageuses Désavantageuses

elles ne sont pas formatrices de rente

Thésaurisation des bénéfices Avantageuse Désavantageuse

Impôt sur le capital Désavantageux Avantageux

Droit de timbre d'émission Désavantageux Avantageux

Impôt sur la fortune Désavantageux, si la société de capitaux est cotée Avantageux, si la société de capitaux est cotée en

en bourse ou si elle ne l'est pas mais que la valeur bourse ou si elle ne l'est pas mais que la valeur de de rendement > valeur intrinsèque (cette condition rendement > valeur intrinsèque (cette condition est généralement remplie dans le cas du bénéfice est généralement remplie dans le cas du bénéfice distribué par les sociétés de capitaux) distribué par les sociétés de capitaux)

Source: AFC

Les facteurs principaux exerçant une influence sont le montant de l'impôt sur le revenu et sur le bénéfice ainsi que le taux d'imposition partielle⁴³. Sachant que la charge fiscale sur le revenu a de plus fortes répercussions pour le détenteur de parts dans une société de personnes que pour le détenteur de parts dans une société de capitaux, pour qui la charge fiscale sur le revenu est réduite du fait de l'imposition partielle des bénéfices distribués, le détenteur de parts dans une société de capitaux apparaît d'autant plus favorisé que l'impôt sur le revenu est élevé. Qui plus est, il voit sa situation encore améliorée lorsque diminuent la charge fiscale sur le bénéfice et l'imposition partielle.

Le montant en valeur absolue du revenu tiré des sociétés de personnes ou de capitaux représente un autre facteur d'influence. Lorsque ce revenu est relativement bas, l'effet résultant de la charge préalable de l'impôt sur le bénéfice est prédominant, raison pour laquelle les détenteurs de parts dans une société de capitaux sont, au cas précis, défavorisés par rapport aux détenteurs de parts dans une société de personnes. Mais avec l'augmentation de ce revenu, le poids relatif de la charge préalable de l'impôt perd en importance par rapport aux autres facteurs et la prise de parts dans une société de capitaux devient plus avantageuse.

Le revenu tiré des sociétés de personnes est soumis aux cotisations sociales (AVS, AI, APG)⁴⁴. Dans la mesure où ces cotisations ne sont pas formatrices de rente, elles constituent une charge supplémentaire, à laquelle le détenteur de parts dans une société de capitaux n'est pas soumis, dans la mesure où il perçoit le revenu tiré de la société de capitaux comme un revenu de la fortune et non pas comme un revenu du travail.

Qui plus est, le détenteur de parts dans une société de capitaux a en principe la possibilité de thésauriser une partie du bénéfice généré au lieu de le distribuer. Dans un tel cas, le bénéfice n'est que grevé provisoirement de l'impôt sur le bénéfice. S'il est distribué ultérieurement, le détenteur de parts profite d'un effet d'immobilisation (effet lock-in), en ce sens que le bénéfice généré par la thésaurisation des bénéfices, n'est, jusqu'à la distribution desdits bénéfices, grevé que de l'impôt sur le bénéfice. Il retire ainsi un avantage fiscal d'une distribution ultérieure des bénéfices. Cet avantage est encore plus marqué si les bénéfices ne sont pas distribués du tout, mais qu'ils peuvent être réalisés ultérieurement par la cession de l'entreprise en tant que gains en capital exonérés d'impôt.

Il est en revanche désavantageux pour les sociétés de capitaux que les cantons prélèvent sur leur capital propre l'impôt sur le capital. Cet impôt n'est d'ailleurs pas prélevé sur les sociétés de personnes. Lors de la constitution d'une société de capitaux et lors des augmentations de capital, le capital propre résultant de la constitution ou de l'augmentation de capital est en outre soumis à un droit de timbre d'émission à hauteur de 1 %, sachant que le premier million de francs est exonéré. À l'inverse, la constitution d'une société de personnes demeure sans conséquence sur le plan fiscal.

Dans le cas des sociétés de personnes, la fortune commerciale est intégrée à l'assiette de l'impôt sur la fortune à sa valeur comptable (valeur intrinsèque). Les droits de participation de sociétés de capitaux sans valeur en bourse (sociétés de capitaux non cotées en bourse) sont évalués pour l'impôt sur la fortune d'après la formule des praticiens (2/3 valeur de rendement, 1/3 valeur intrinsèque), ce qui peut générer une imposition supplémentaire ou une imposition moindre par rapport aux sociétés de personnes. Si le bénéfice est nul, la valeur de rendement l'est aussi et les droits de participation sont évalués à un niveau moindre (1/3 de la valeur intrinsèque seulement). C'est par exemple le cas, lorsque l'entrepreneur perçoit sous forme de salaire la totalité du bénéfice avant versement de son salaire. Mais, lorsque le bénéfice distribué va croissant – tandis que le salaire versé reste stable –, la valeur de rendement augmente. Lorsqu'une entreprise se porte bien (et qu'un bénéfice est distribué), la valeur de rendement est supérieure à la valeur intrinsèque. Lorsqu'un bénéfice est distribué, il est donc habituel que l'imposition du revenu du détenteur de parts dans une société de capitaux soit plus forte que celle du détenteur de parts dans une société de personnes. Cela est d'autant plus vrai pour les entreprises cotées en bourse, pour lesquelles la valeur en bourse est déterminée par la valeur de rendement, cette dernière n'étant pas déterminée par les bénéfices passés comme pour les entreprises non cotées, mais par les bénéfices futurs escomptés, généralement anticipés à la hausse.

Le grand nombre des facteurs d'influence ne permet pas de déterminer de niveau «approprié» pour l'imposition des dividendes dans chaque configuration. Une comparaison pertinente de l'imposition nécessite par conséquent de distinguer deux cas-types:

1. Les moyennes ou les grandes entreprises, qui réalisent en moyenne un revenu de plus d'un million de francs par détenteur de

parts. Dans un tel cas, les revenus générés par l'entreprise représentent souvent des revenus de fortune pour une très grande part. Étant donné que les revenus de fortune ne donnent pas lieu à un prélèvement de cotisations sociales, celles-ci ne sont pas