Rapport explicatif

3.1.3 Conséquences financières statiques pour la Confédération

Le tableau suivant donne un aperçu des conséquences financières statiques du PF 17 par rapport au droit en vigueur et par rapport à la RIE III, rejetée lors de la votation du 12 février 2017. Les chiffres présentés se rapportent à l'année d'introduction (2020/2021).

Tableau 7: Conséquences financières statiques des mesures quantifiables sur la Confédération (2020/2021)³⁹,⁴⁰

Mesures par rapport au par rapport à la droit en vigueur RIE III

Abandon de la mesure obligatoire pour la Confédération et facultative pour les cantons visant à

introduire un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts versés sur le capital propre supérieur à la

moyenne 0 +220 LIFD: imposition partielle des bénéfices distribués +80 +80 Part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct¹-825 +165 Hausse de 30 francs par mois des montants minimaux des allocations pour enfants et des allocations de -10 -10 formation professionnelle²

Total -755 +455

¹En raison de la progression du produit de l'impôt fédéral direct, qui a été plus forte que prévu, et du report de la mise en œuvre de la réforme, l'estimation réalisée pour la prise de décision du Parlement dans le cadre de la RIE III a été augmentée de 920 millions de francs à 990 millions de francs. La diminution à 825 millions de francs résulte de l'augmentation moindre de la part cantonale: elle est de 3,5 points au lieu de 4,2.

²Parts de financement de la Confédération fondées sur la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Ce montant ne comprend pas la hausse des cotisations de l'employeur versées par la Confédération. Cette mesure entraîne une légère augmentation des cotisations de l'employeur au titre des allocations de formation professionnelle versées au personnel de la Confédération. Les allocations pour enfants versées par la Confédération sont dans la plupart des cas déjà supérieures aux prescriptions minimales prévues dans le projet.

Source: AFC, AFF

Pour 2020 et 2021, la charge supplémentaire qui grèvera les finances de la Confédération est estimée respectivement à 835 millions et à 755 millions de francs (l'augmentation de l'imposition partielle des dividendes se répercutera sur les finances de la Confédération avec un décalage d'une année). À cela s'ajoute, à compter de 2024, la contribution complémentaire de 180 millions de francs par année, financée par la compensation des cas de rigueur, qui arrive à échéance. Le plan financier 2019-2021 du 23 août 2017 indique des excédents structurels de quelque 500 millions pour 2020 et de quelque 950 millions pour 2021. Si l'on prend en considération le PF 17, il résulte un déficit structurel de près de 340 millions de francs pour 2020. En l'état actuel, il faudrait par conséquent procéder à des coupes dans les dépenses dans le cadre de l'établissement du budget 2020 afin que les exigences du frein à l'endettement puissent être respectées. De plus, il faudrait éviter qu'au cours des prochaines années le budget ne soit grevé par des charges supplémentaires dont le financement ne serait pas assuré, afin que les allégements requis n'augmentent pas.

En relevant la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct de 17 % à 20,5 %, la Confédération supporte une part importante des conséquences financières de la réforme. Il faut tenir compte ici du fait que même sans le PF 17 des charges supplémentaires notables grèveraient les finances de la Confédération, car l'attrait de la Suisse en tant que site d'implantation pour les entreprises s'éroderait rapidement si le statu quo, qui n'est pas accepté sur le plan international, était maintenu.

À moyen terme, les conséquences du PF 17 sur les finances de la Confédération dépendent essentiellement du comportement des cantons. On suppose que les cantons mettront à profit les nouvelles réglementations spéciales et baisseront si nécessaire leur impôt sur le bénéfice pour atténuer les effets de la suppression du traitement fiscal privilégié accordé jusqu'à présent à certaines sociétés. De cette manière, l'attrait de la Suisse dans le domaine fiscal sera préservé de sorte que les recettes de la Confédération provenant de l'impôt sur le bénéfice n'enregistreront pas de pertes importantes. Il résultera tout au plus une légère diminution des recettes, qui n'est pas encore quantifiable (cf. tableau 10). Pour cela, il faut toutefois que la Confédération donne aux cantons une marge de manœuvre financière pour qu'ils puissent, si nécessaire, baisser leur impôt sur le bénéfice.

Les mesures pour lesquelles les conséquences financières pour la Confédération ne peuvent être déterminées que qualitativement par rapport au droit en vigueur sont énoncées dans le tableau suivant.