Rapport explicatif

la patent box en raison des brevets concernant des inventions et logiciels mis en œuvre par ordinateur. Dans la situation c), le recours à la patent box restera l'exception.

3.1.2.3 Déductions supplémentaires au titre de la R&D

Cette mesure étant facultative pour les cantons, l'ampleur des pertes de recettes cantonales dépendra

1. du nombre de cantons qui encourageront les activités de R&D,

2. de l'ampleur de l'encouragement et

3. des effets dynamiques induits par l'encouragement des activités de R&D.

Étant donné que cette mesure ne déploie ses effets qu'à l'échelon cantonal, elle n'entraînera pas de baisse des recettes de la Confédération. En fonction du nombre des cantons qui appliqueront cet instrument et de l'ampleur de l'encouragement, la Confédération pourrait même enregistrer une hausse minime de ses recettes, car la charge fiscale déductible sera plus basse.

Pour autant que cette mesure augmente les activités de R&D en Suisse et que ces activités aient du succès, la création de valeur augmentera à long terme et générera des recettes supplémentaires pour la Confédération, les cantons et les communes.

3.1.2.4 Limitation de la réduction fiscale

Cette mesure engendrera une augmentation statique des recettes des cantons et des communes en ce sens qu'elle réduira la diminution des recettes due à la patent box, aux déductions supplémentaires des dépenses de R&D et aux amortissements résultant de la perte du statut particulier. Par suite du relèvement des charges fiscales déductibles, la Confédération subira quant à elle une diminution statique négligeable des recettes.

Du point de vue dynamique, l'augmentation statique des recettes sera atténuée par une diminution des recettes, étant donné que la limitation de la réduction fiscale atténue les effets positifs dynamiques sur l'attrait de la place économique et sur la création de valeur. Les conséquences financières dynamiques seront fortement tributaires des mesures de planification fiscale que les groupes prendront pour limiter les effets de la mesure.

3.1.2.5 Déclaration de réserves latentes

Cette mesure n'aura de conséquences financières statiques ni pour la Confédération ni pour les cantons et les communes. Du point de vue dynamique, la place économique sera plus attrayante pour les sociétés (ou les fonctions entrepreneuriales) qui envisagent en particulier de quitter des sites offshore pour venir s'établir en Suisse. Si la mesure favorise l'arrivée de nouvelles sociétés, elle s'accompagnera d'une augmentation des recettes. Par contre, si les entreprises s'implantaient en Suisse en dépit du fait qu'elles ne se voient pas accorder la possibilité de déclarer leurs réserves latentes, la mesure donnerait lieu à une diminution des recettes du point de vue dynamique. En ce qui concerne les arrivées à partir de pays autres que les paradis fiscaux, la déclaration des réserves latentes ne devrait pas exercer d'influence sur l'attrait de la place économique suisse, car cette déclaration sera généralement contrebalancée par une imposition dans le pays de provenance (au moment du départ) et ne se traduira en fin de compte par aucune économie d'impôt pour l'entreprise qui migre.

La charge fiscale sur les bénéfices qui profitent actuellement d'une imposition privilégiée et ne sont pas éligibles à la patent box augmente à l'échelon des cantons et des communes. L'imposition temporairement séparée des réserves latentes réalisées après la disparition des régimes fiscaux cantonaux atténuera cette charge et évitera des surimpositions. La charge fiscale ordinaire du canton concerné ne sera pleinement sensible qu'ultérieurement. Il s'ensuit que les cantons où la charge fiscale ordinaire de l'impôt sur le bénéfice est actuellement élevée doivent s'attendre, s'ils maintiennent cette charge au même niveau, à une fuite de substrat fiscal dans d'autres cantons, voire à l'étranger. Dans le deuxième cas, il en résulterait une perte de substrat d'impôt sur le bénéfice pour la Confédération également.

3.1.2.6 Augmentation de l'imposition des dividendes

Le relèvement du taux d'imposition partielle à 70 % produira des recettes supplémentaires. Dans le cadre d'un examen statique, elles sont estimées à 100 millions de francs par an pour l'impôt fédéral direct et à 335 millions de francs pour les impôts cantonaux. Sur ce montant, 135 millions de francs reviennent aux communes.

Des effets dynamiques se superposeront aux effets statiques suite aux réactions d'adaptation des intéressés. Parmi ces réactions, relevons la réduction de la quote-part de distribution, la substitution de la perception du salaire à la perception du bénéfice par les propriétaires d'une société de capitaux, la conversion de sociétés de capitaux en sociétés de personnes ainsi que des mesures de planification fiscale plus incisives, afin de réaliser des gains en capital exonérés d'impôt plutôt qu'un rendement de la fortune imposable. Si de telles réactions d'adaptation se produisent, elles réduiront l'augmentation des recettes et relèveront – quoique dans des proportions moindres – les recettes d'autres impôts ou des assurances sociales. Pour des taux d'imposition partielle de 70 % au niveau de la Confédération et des cantons, ces effets dynamiques devraient se tenir dans une fourchette restreinte.

Il faut par ailleurs s'attendre à ce que les sociétés distribuent des dividendes plus élevés avant l'entrée en vigueur de cette innovation afin de profiter de l'imposition plus basse encore valable. Il en résultera d'une part des recettes supplémentaires à court terme pour la Confédération, les cantons et les communes, d'autre part une réduction du potentiel de distribution pour les années suivantes.

3.1.2.7 Allégements de l'impôt sur le capital

Étant donné que cette mesure est facultative pour les cantons, il n'est pas possible d'en estimer les conséquences financières. Les éléments suivants influencent cependant le résultat. Tout d'abord, du fait de la suppression obligatoire des régimes fiscaux cantonaux, les barèmes spéciaux dont bénéficient les sociétés à statut fiscal cantonal au niveau de l'impôt sur le capital disparaîtront. D'un point de vue statique, il en résultera une augmentation des recettes. Les cantons peuvent cependant choisir d'accorder des allégements pour les parts de capital qui sont imputables aux revenus de participations et de la patent box. Les recettes des cantons baisseront dans la mesure où ils accorderont de tels allégements. Au net, c'est toujours le cas lorsque des sociétés ne bénéficient pas actuellement de barèmes spéciaux pour les revenus de participations ou de patent boxes. Dans le cas contraire, l'effet net n'est pas certain.

Finalement, les cantons sont également libres d'adapter le barème de leur impôt sur le capital, ce qui entraînera, suivant les cas, des hausses ou des baisses de recettes. Les plans publiés par certains cantons à forte fiscalité du capital dans la perspective de la votation populaire sur la RIE III laissent craindre une baisse des recettes à ce titre.

Dans ce cas, et en raison de la diminution de la charge fiscale déductible, la Confédération obtiendra une hausse des recettes de l'impôt fédéral direct.