Rapport explicatif

• Neutralité quant au financement: cette neutralité implique que le choix entre différentes formes de financement ne soit pas l'objet d'une distorsion fiscale. En particulier, le choix entre thésaurisation et distribution du bénéfice ne doit pas être influencé par des réflexions d'ordre fiscal (neutralité quant à l'utilisation du bénéfice). De plus, le capital propre et le capital étranger doivent bénéficier d'une égalité de traitement fiscal (neutralité quant à la structure du capital).

3. Simplicité administrative: l'imposition des entreprises occasionne des coûts de perception et d'acquittement. Ces coûts

d'exécution doivent être aussi peu élevés que possible.

3.2.2 Conséquences pour l'objectif de compétitivité de la place économique

Les développements ci-après ne traitent que des conséquences sur la position concurrentielle de la Suisse générées par les mesures fiscales proposées dans le cadre de la présente réforme. Bien entendu, la position concurrentielle de la Suisse est aussi déterminée, et ce dans une grande mesure, par d'autres facteurs locaux.

3.2.2.1 Suppression des régimes fiscaux cantonaux ainsi que des réglementations destinées aux sociétés principales et liées à la pratique de la Swiss Finance Branch

Dans l'intérêt de la sécurité du droit et de la planification, qui ne peut être assurée que moyennant l'acceptation internationale du système suisse d'imposition des entreprises, il y a lieu de supprimer la réglementation découlant de l'art. 28 LHID, la répartition spéciale concernant les sociétés principales ainsi que la pratique dite de la Swiss Finance Branch.

3.2.2.2 Patent box

Les bénéfices qui sont actuellement imposés de façon préférentielle dans le cadre des sociétés à statut fiscal cantonal et seront éligibles pour la patent box d'après le nouveau droit seront soumis à une charge fiscale légèrement supérieure à celle d'aujourd'hui, au niveau tant fédéral que cantonal.

Quant aux bénéfices qui étaient soumis à l'imposition ordinaire et qui seront désormais éligibles pour la patent box, la charge fiscale cantonale et communale se réduira sensiblement. Pour de telles sociétés, la place économique suisse sera plus attrayante, mais les cantons et les communes subiront une diminution de leurs recettes.

Étant donné que la patent box ne peut être utilisée que dans l'État de résidence du détenteur du brevet et que l'approche Nexus modifiée rattache principalement la réduction de l'assiette fiscale et donc la réduction fiscale à la part indigène des activités de R&D, la diversification géographique des activités de R&D n'est pas attrayante du point de vue de l'approche Nexus modifiée. Cette dernière encourage donc tendanciellement la concentration géographique des activités de R&D. De ce fait, les entreprises qui souhaitent maintenir, pour des raisons d'exploitation, des sites de R&D qui coopèrent entre eux dans différents pays, doivent faire face à un désavantage concurrentiel.

3.2.2.3 Déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D

Les déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D peuvent compléter la patent box dans les trois domaines suivants:

• La patent box ne peut être utilisée que pour une partie des activités de R&D. Des déductions supplémentaires pour les dépenses

de R&D peuvent donc aussi favoriser les activités de R&D qui n'entraînent aucun bénéfice ultérieur imposé de manière préférentielle dans la patent box.

• Certains pays proposent, outre la patent box, également un encouragement en amont. Si la Suisse devait y renoncer, elle

risquerait de ne pas se montrer assez attractive dans sa capacité à regrouper des activités de R&D sur le territoire national par rapport à des pays qui proposent les deux mesures d'encouragement.

• Si au contraire, pour des raisons d'exploitation, une entreprise active à l'échelle mondiale ne souhaite pas rattacher ses

infrastructures de R&D à un seul site, mais entend maintenir des sites de R&D qui coopèrent entre eux dans différents pays, le taux d'encouragement est relativement faible du point de vue de l'approche Nexus modifiée. Or, des déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D sont à même de compenser ce désavantage pour la patent box.

3.2.2.4 Déclaration de réserves latentes

Si une entreprise arrive de l'étranger et est donc assujettie à l'impôt en Suisse, elle peut déclarer, dans son bilan fiscal, des réserves latentes et la plus-value qu'elle a elle-même créée sans incidence sur l'impôt. Est réservée l'éventuelle imposition de ces réserves latentes dans le pays d'origine. Les amortissements opérés ensuite sur ces réserves réduisent le bénéfice imposable au cours des périodes suivantes et, partant, la charge fiscale sur le bénéfice. Le départ et l'arrivée d'entreprises seront traités, en ce qui concerne la déclaration de réserves latentes, de façon symétrique. La mesure pourrait néanmoins résulter en une augmentation de l'attrait de la place économique suisse si des sociétés – ou certaines de leurs fonctions – installées dans des paradis fiscaux dont le propre attrait diminue en raison des développements internationaux décident de s'implanter en Suisse. En ce qui concerne les arrivées à partir d'autres pays, la déclaration de réserves latentes ne devrait pas exercer d'influence sur l'attrait de la place économique suisse, car cette déclaration sera généralement contrebalancée par une imposition au départ dans le pays de provenance.

Suite à la suppression des régimes fiscaux cantonaux, la quote-part exonérée jusqu'à présent pour les sociétés concernées diminue. Dans la mesure où les réserves latentes et la plus-value que l'entreprise a elle-même créée sont imputables à cette quote-part non imposable, elles seront, lors de leur réalisation, imposées séparément, à savoir de façon réduite, au cours des cinq années qui suivent, et ce afin d'éviter les surimpositions. L'imposition séparée des réserves latentes réduit, lors des périodes suivantes, le bénéfice imposable des impôts cantonaux et communaux et allège ainsi l'ensemble de la charge fiscale. Ce n'est qu'après l'imposition séparée que la charge fiscale ordinaire en vigueur déploie tous ses effets dans chaque canton. Il s'ensuit que les cantons où la charge fiscale ordinaire de l'impôt sur le bénéfice est actuellement élevée devront s'attendre, s'ils maintiennent cette charge au même niveau, à une délocalisation de fonctions, voire à une fuite de sociétés, dans d'autres cantons ou à l'étranger.

3.2.2.5 Réductions des impôts cantonaux sur le bénéfice

Les réductions des impôts cantonaux sur le bénéfice feront diminuer la charge fiscale statutaire et la charge fiscale effective moyennes des sociétés assujetties, ce qui présente un double avantage: d'une part, les sociétés déjà établies en Suisse seront moins incitées à délocaliser leur bénéfice à l'étranger et, d'autre part, la place économique suisse gagnera en attrait pour les sociétés susceptibles de s'y établir. De telles réductions s'accompagnent cependant d'importants effets d'aubaine par rapport aux régimes spéciaux mis à profit par les entreprises déjà établies et liées au lieu. En tant qu'instrument visant à augmenter l'attrait de la place économique, cette mesure est donc coûteuse par rapport aux régimes spéciaux, mais elle comporte une haute sécurité du droit et de la planification.