Rapport explicatif

1.1.5 Nécessité d'une réforme

Le peuple suisse a rejeté la RIE III le 12 février 2017. Le système fiscal actuel et plus particulièrement le traitement privilégié dont bénéficient les sociétés à statut fiscal cantonal sont encore en vigueur. Sur le plan international, le système actuel est critiqué notamment parce qu'il prévoit un traitement fiscal différencié des revenus de source étrangère et des revenus de source suisse (ringfencing) et entraîne une concurrence fiscale dommageable. Le traitement privilégié accordé aux sociétés à statut fiscal cantonal ne correspond plus aux normes internationales ni aux engagements politiques que la Suisse a pris en vue d'abroger les dispositions contraires à ces normes. Cette situation engendre une insécurité juridique, diminue la fiabilité de la planification pour les entreprises concernées qui ont des activités transfrontalières et nuit à la place économique suisse ainsi qu'à sa réputation. La réforme du droit suisse de l'imposition des entreprises demeure urgente. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) dès le 22 février 2017 d'élaborer des recommandations concernant les lignes directrices du PF 17 en collaboration avec les cantons, tout en tenant compte des villes et des communes et en organisant des auditions auprès des groupes d'intérêt pertinents.

Une organisation de projet composée de représentants de la Confédération et des cantons a été mise en place pour évaluer les lignes directrices du PF 17 qui seraient susceptibles de recueillir un soutien aussi large que possible. Elle a mené des auditions auprès de ces groupes d'intérêt en mars 2017. De plus, des discussions bilatérales ont eu lieu entre le DFF et des représentants des partis politiques, des villes et des communes ainsi que des groupes d'intérêt de l'économie. Les villes et les communes ont également participé aux travaux de l'organisation de projet.

Les participants aux auditions et aux discussions ont unanimement reconnu la nécessité d'une nouvelle réforme et n'ont pas contesté la suppression des régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international. Ils considèrent que de nouvelles réglementations fiscales particulières et des baisses de l'impôt cantonal sur le bénéfice devront être instaurées pour permettre à la Suisse de conserver son attrait. De plus, ils sont d'avis que la péréquation financière devra être adaptée à la nouvelle situation et que le PF 17 devra être mis en œuvre aussi rapidement que possible sans toutefois renoncer à une consultation ordinaire.

Les participants aux auditions estiment que la RIE III a été rejetée en raison du flou entourant son impact financier, de l'absence d'une compensation financière et de sa complexité. Ces aspects doivent être davantage pris en compte dans l'élaboration d'un nouveau projet.

1.1.6 Objectifs de la réforme

Les auditions avec les différents groupes d'intérêt ont révélé que les objectifs définis dans le cadre de la RIE III demeuraient valables. Le PF 17 vise à garantir une charge fiscale compétitive et à rétablir l'acceptation internationale. De plus, les entreprises devront continuer de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, ces dernières étant davantage prises en considération dans le PF 17 que dans la RIE III.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Aperçu des éléments de la réforme

La suppression des régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international, constitue le premier élément du PF 17. Cette mesure s'accompagne de nouvelles dispositions fiscales particulières afin que la Suisse reste un lieu d'implantation intéressant pour les entreprises. Les cantons bénéficieront en outre d'une marge de manœuvre dans leur politique budgétaire pour pouvoir, en cas de besoin, baisser leur impôt sur le bénéfice et conserver ainsi leur compétitivité internationale. La péréquation financière sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale pour éviter toute disparité entre les cantons et pour garantir qu'elle se fonde toujours sur les ressources effectives des cantons. L'imposition accrue des dividendes et la révision à la hausse des prescriptions minimales fixées par la Confédération en matière d'allocations familiales garantissent une répartition équitable des charges de la réforme et une contribution adéquate des entreprises.

1.2.2 Principales mesures du projet

1.2.2.1 Suppression des régimes fiscaux cantonaux

Les régimes fiscaux cantonaux ne correspondent plus aux normes internationales, ce qui suscite une insécurité juridique, diminue la fiabilité de la planification pour les entreprises concernées qui ont des activités transfrontalières et compromet l'attrait de la Suisse face à la concurrence fiscale internationale. Il faut donc supprimer ces régimes.

Dans le même temps, il convient d'abroger les règles régissant la pratique en matière de répartition fiscale pour les sociétés principales et les établissements financiers stables (Swiss Finance Branches). Les modalités correspondantes doivent encore être fixées.

1.2.2.2 Patent box

Le PF 17 met en place une patent box obligatoire au niveau des cantons, grâce à laquelle le bénéfice net imputable aux brevets et aux droits comparables est imposé, sur demande, avec une réduction de 90 %. Les cantons peuvent prévoir une réduction inférieure. Au niveau fédéral, ces bénéfices sont imposés sans la moindre remise.

La patent box est un outil actuellement utilisé par de nombreux États (cf. chiffre 1.4Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden

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