Rapport explicatif

1.1.3 Importance financière des impôts des entreprises

Le régime actuel d'imposition des entreprises revêt une grande importance du point de vue du rendement de l'impôt car les sociétés bénéficiant d'un régime fiscal cantonal fournissent une contribution importante au financement des tâches publiques aussi bien sur les plans cantonal et communal que sur le plan fédéral.

Tableau 2: Estimation des recettes annuelles cantonales et communales provenant de l'impôt sur le bénéfice et estimation des parts des sociétés à statut fiscal cantonal au produit annuel de l'impôt sur le bénéfice des cantons et des communes, y compris la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct des personnes morales, moyenne des années 2011 à 2013:

A B A+B C D Sociétés assujetties au Sociétés à statut fiscal Total Part des sociétés Part des sociétés à barème ordinaire cantonal selon l'art. 28 (mio CHF) assujetties au barème statut fiscal cantonal (mio CHF) LHID ordinaire selon l'art. 28 LHID (mio CHF)

ZH 2041,5 172,7 2214,2 92,2 % 7,8 % BE 800,7 14,6 815,2 98,2 % 1,8 % LU 235,1 24,2 259,3 90,7 % 9,3 % UR 16,5 0,3 16,9 98,0 % 2,0 % SZ 57,0 16,7 73,8 77,3 % 22,7 % OW 18,0 1,1 19,1 94,4 % 5,6 % NW 20,0 4,9 24,9 80,4 % 19,6 % GL 17,6 2,2 19,8 89,0 % 11,0 % ZG 219,5 255,9 475,5 46,2 % 53,8 % FR 187,6 51,1 238,6 78,6 % 21,4 % SO 228,6 3,4 232,0 98,5 % 1,5 % BS 300,3 375,8 676,1 44,4 % 55,6 % BL 236,0 48,4 284,5 83,0 % 17,0 % SH 51,0 44,2 95,2 53,5 % 46,5 % AR 23,7 1,2 24,9 95,1 % 4,9 % AI 4,9 0,9 5,9 83,8 % 16,2 % SG 341,9 34,3 376,2 90,9 % 9,1 % GR 108,3 5,5 113,8 95,2 % 4,8 % AG 602,1 7,9 610,0 98,7 % 1,3 % TG 155,2 4,0 159,2 97,5 % 2,5 % TI 370,2 107,8 478,0 77,5 % 22,5 % VD 770,4 302,3 1072,7 71,8 % 28,2 % VS 235,3 5,3 240,6 97,8 % 2,2 % NE 142,1 234,9 377,0 37,7 % 62,3 % GE 1096,3 430,8 1527,1 71,8 % 28,2 % JU 69,5 3,5 73,0 95,2 % 4,8 % Total 8349,3 2153,9 10 503,2 79,5 % 20,5 %

Les recettes de la Confédération (impôt fédéral direct) provenant des sociétés à statut fiscal cantonal s'élevaient à quelque 4,2 milliards de francs (part des cantons incluse) en moyenne pour les années 2011 à 2013, soit près de 50 % de la totalité des recettes tirées de l'imposition du bénéfice.

Ces chiffres n'englobent que les conséquences directes sur les recettes de l'impôt sur le bénéfice. À cela s'ajoutent des effets indirects et induits (par ex. recettes de l'impôt sur le bénéfice des sous-traitants ou impôt sur le revenu des employés).

1.1.4 Péréquation financière en vigueur

Introduite en 2008, la nouvelle péréquation financière au sens strict comprend trois outils: la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur¹². La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Elle est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Ce potentiel exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons. Il s'appuie sur les données fiscales relatives aux revenus et à la fortune des personnes physiques ainsi qu'aux bénéfices des personnes morales. Concernant ces dernières, on opère une distinction entre les sociétés assujetties à une imposition ordinaire et les sociétés à statut fiscal cantonal. La moyenne de trois années fiscales de calcul est utilisée pour déterminer le potentiel de ressources.

Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient d'une compensation sociodémographique des charges. Les cantons qui font face à des charges excessives à cause de leur altitude, de la déclivité du terrain ou de la structure spécifique de leur habitat profitent d'une compensation géo-topographique des charges. La Confédération finance intégralement la compensation des charges.

La compensation des cas de rigueur garantit qu'aucun canton à faible potentiel de ressources ne soit pénalisé financièrement par le passage à la nouvelle péréquation financière en 2008. Limitée jusqu'en 2034, elle diminue chaque année de 5 % depuis 2016. Un canton bénéficiaire perd son droit à la compensation des cas de rigueur dès qu'il présente un fort potentiel de ressources. Celle-ci est financée par la Confédération (deux tiers) et par les cantons (un tiers). Le PF 17 concerne la prise en compte des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources. Il n'influe pas sur les autres éléments de la péréquation financière.