Rapport explicatif

Tableau 12: Taux d'imposition du bénéfice neutres quant à la forme juridique dans une situation d'imposition maximale du revenu et du bénéfice, sans prise en compte des cotisations sociales, année fiscale 2016

Imposition partielle des bénéfices distribués Imposition partielle des bénéfices distribués selon le droit en vigueur de 70 % Thésaurisation des bénéfices Thésaurisation des bénéfices

0 % 50 % 0 % 50 %

1 ZH Zurich 23,9 % 32,9 % 16,6 % 30,2 % 2 BE Berne 25,0 % 34,2 % 17,5 % 31,5 % 3 LU Lucerne 17,3 % 24,9 % 12,0 % 22,7 % 4 UR Altdorf 14,8 % 20,5 % 9,3 % 18,2 % 5 SZ Schwyz 17,4 % 25,0 % 12,0 % 22,8 % 6 OW Sarnen 12,7 % 18,9 % 8,8 % 17,3 % 7 NW Stans 13,5 % 20,0 % 9,3 % 18,2 % 8 GL Glaris 20,5 % 26,4 % 12,2 % 23,1 % 9 ZG Zoug 11,6 % 17,4 % 8,0 % 15,9 % 10 FR Fribourg 20,9 % 29,2 % 14,4 % 26,8 % 11 SO Soleure 17,4 % 26,9 % 13,6 % 25,5 % 12 BS Bâle 22,0 % 30,6 % 15,3 % 28,1 % 13 BL Liestal 25,7 % 35,0 % 18,0 % 32,2 % 14 SH Schaffhouse 18,3 % 26,1 % 12,6 % 23,8 % 15 AR Herisau 14,9 % 23,5 % 11,6 % 22,2 % 16 AI Appenzell 14,5 % 20,1 % 9,1 % 17,8 % 17 SG Saint-Gall 19,0 % 27,0 % 13,1 % 24,7 % 18 GR Coire 16,1 % 25,1 % 12,6 % 23,8 % 19 AG Aarau 21,6 % 28,4 % 13,5 % 25,2 % 20 TG Frauenfeld 16,2 % 25,2 % 12,6 % 23,9 % 21 TI Bellinzone 21,7 % 32,6 % 17,2 % 31,0 % 22 VD Lausanne 22,8 % 37,6 % 21,5 % 37,2 % 23 VS Sion 18,7 % 28,7 % 14,7 % 27,2 % 24 NE Neuchâtel 22,4 % 33,5 % 17,8 % 31,9 % 25 GE Genève 24,7 % 36,4 % 19,7 % 34,7 % 26 JU Delémont 21,4 % 32,3 % 17,0 % 30,7 % Maximum 25,7 % 37,6 % 21,5 % 37,2 % Minimum 11,6 % 17,4 % 8,0 % 15,9 %

Hypothèses: Concernant le détenteur de parts dans une société de capitaux:

 La société ainsi que le domicile de la personne qui détient des parts sont tous les deux dans le même chef-lieu

 La participation fait partie de la fortune privée

 Pas de versement de salaire; distribution ou thésaurisation des bénéfices

 Le détenteur de parts n'a pas d'autres sources de revenus

 Impôt sur le bénéfice: société imposée de manière ordinaire au taux maximal

 Impôt sur le bénéfice AI: pour les parts de bénéfice versées lors de l'exercice suivant sous la forme d'un dividende, le taux d'imposition du bénéfice est divisé par deux sur demande (art. 67, al. 2, loi fiscale)

 Impôt sur le revenu: le détenteur de parts est imposé comme personne seule, pas d'impôt paroissial

Concernant le détenteur de parts dans une société de personnes:

 Le détenteur de parts n'a pas d'autres sources de revenus

 Les cotisations sociales (9,65 %): elles sont scindées en une composante fiscale et une composante assurantielle; seule la composante fiscale sans contrepartie est intégrée au calcul comparatif de la charge fiscale; les cotisations sociales acquittées sur les 84 600 premiers francs de revenus sont considérées comme une composante assurantielle

 Impôt sur le revenu: le détenteur de part est imposé comme personne seule, pas d'impôt paroissial

Source: AFC

Les deux tableaux suivants traitent quant à eux des configurations correspondant au cas-type n° 2. Les cotisations d'assurance sociale non formatrices de rente sont maintenant incluses dans les calculs. Ne sont en revanche pas pris en compte au détriment des détenteurs de parts dans des sociétés de personnes une éventuelle thésaurisation des bénéfices et au détriment des détenteurs de parts dans des sociétés de capitaux les effets de l'impôt sur le capital, du droit de timbre d'émission et de l'impôt sur la fortune. Pour ce qui est du taux d'imposition partielle correspondant au droit en vigueur, le tableau 13 fait apparaître l'imposition supplémentaire ou l'imposition moindre d'un détenteur de parts dans une société de capitaux par rapport à l'imposition s'appliquant à un détenteur de parts dans une société de personnes. Et il en ressort que dès 300 000 francs de revenus réalisés, la société de capitaux est plus avantageuse dans tous les cantons.